Qu’est-ce que l’encadrement du niveau des loyers ?

Dans certaines grandes agglomérations, le loyer d’un logement mis en location ne peut pas dépasser un plafond fixé par le préfet : le loyer de référence majoré, exprimé en euros par m² et révisé chaque année par arrêté. Ce dispositif s’applique à Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier, Est Ensemble, Plaine Commune, au Pays Basque et dans la métropole de Grenoble.

Pourquoi dois-je saisir moi-même le loyer de référence ?

Parce que la grille des loyers de référence est révisée chaque année par arrêté préfectoral et varie selon le quartier, le nombre de pièces, l’époque de construction et le type de location (nue ou meublée). Pour éviter tout chiffre périmé, nous ne reproduisons pas cette grille : vous relevez la valeur à jour sur le simulateur officiel de votre zone, et l’outil fait la comparaison.

Comment savoir si mon loyer dépasse le plafond ?

Le loyer maximum admissible est égal au loyer de référence majoré (en euros par m²) multiplié par la surface habitable, auquel peut s’ajouter un complément de loyer justifié. Si votre loyer hors charges est supérieur à ce maximum, il dépasse le plafond. L’outil affiche le montant exact du dépassement.

Qu’est-ce qu’un complément de loyer ?

C’est un montant qui peut légalement s’ajouter au loyer de référence majoré lorsque le logement présente des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles, non prises en compte par le loyer de référence. Il doit être justifié et mentionné au bail. Un complément abusif peut être contesté par le locataire.

Que faire si le loyer dépasse le plafond ?

Le locataire peut demander au bailleur une baisse amiable du loyer. À défaut d’accord, il saisit la commission départementale de conciliation, puis le cas échéant le juge, dans les délais prévus. L’ADIL de votre département vous informe gratuitement. Attention : ce dispositif encadre le niveau du loyer, à ne pas confondre avec la seule révision annuelle par l’IRL.

Outil gratuit

Mon loyer est-il au plafond ?

Dans une zone encadrée, le loyer hors charges ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré. Comparez le vôtre à partir de la grille officielle de votre zone. Gratuit, sans compte, et vos chiffres restent dans votre navigateur.

Votre loyer dépasse-t-il le plafond ?

Dans une zone encadrée, le loyer hors charges ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré. Saisissez la valeur en €/m² lue sur le simulateur officiel de votre zone, et l’outil compare.

Votre zone encadrée

Loyer de référence majoré (€/m²)À copier depuis le simulateur officiel de votre zone (lien ci-dessous).

Surface habitable (m²)

Votre loyer actuel hors charges (€)

Complément de loyer (€, facultatif)Un complément légalement justifié par des caractéristiques exceptionnelles peut s’ajouter.

Zone : Ville de Paris, encadrée depuis le 1er juillet 2019 (arrêté préfectoral du 28 mai 2019). Grille officielle : Tester mon loyer (Ville de Paris).

Loyer au-dessus du plafond60,00 €Dépassement mensuel au-delà du loyer maximum admissible.

Loyer de référence majoré (logement)1 140,00 €

Loyer maximum admissible1 140,00 €

Estimation indicative fondée sur la valeur que vous avez saisie. Vérifiez le loyer de référence exact (catégorie, époque, nombre de pièces) sur le simulateur officiel de votre zone.

Comment lire le plafond

Le loyer maximum d’un logement encadré, c’est le loyer de référence majoré (en euros par m²) multiplié par la surface habitable. Un complément de loyer justifié peut s’y ajouter pour des caractéristiques exceptionnelles. Si votre loyer hors charges dépasse ce total, il est au-dessus du plafond.

Où trouver le loyer de référence

La grille est fixée chaque année par arrêté préfectoral : nous ne la recopions pas pour ne jamais afficher un chiffre périmé. Notre observatoire de l’encadrement des loyers renvoie, zone par zone, vers le simulateur officiel où relever la bonne valeur.

Encadrement du niveau ou révision annuelle

Ne confondez pas l’encadrement du niveau du loyer (ce plafond) avec la révision annuelle par l’indice de référence des loyers. Pour cette dernière, utilisez notre calculateur de révision de loyer (IRL).

Cette page a une vocation d’information et ne remplace pas la grille officielle ni un avis juridique : l’ADIL de votre département vous conseille gratuitement. Sources : loi n° 89-462 (art. 140 loi ELAN), arrêtés préfectoraux, ANIL, service-public.gouv.fr.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’encadrement du niveau des loyers ?: Dans certaines grandes agglomérations, le loyer d’un logement mis en location ne peut pas dépasser un plafond fixé par le préfet : le loyer de référence majoré, exprimé en euros par m² et révisé chaque année par arrêté. Ce dispositif s’applique à Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier, Est Ensemble, Plaine Commune, au Pays Basque et dans la métropole de Grenoble.
Pourquoi dois-je saisir moi-même le loyer de référence ?: Parce que la grille des loyers de référence est révisée chaque année par arrêté préfectoral et varie selon le quartier, le nombre de pièces, l’époque de construction et le type de location (nue ou meublée). Pour éviter tout chiffre périmé, nous ne reproduisons pas cette grille : vous relevez la valeur à jour sur le simulateur officiel de votre zone, et l’outil fait la comparaison.
Comment savoir si mon loyer dépasse le plafond ?: Le loyer maximum admissible est égal au loyer de référence majoré (en euros par m²) multiplié par la surface habitable, auquel peut s’ajouter un complément de loyer justifié. Si votre loyer hors charges est supérieur à ce maximum, il dépasse le plafond. L’outil affiche le montant exact du dépassement.
Qu’est-ce qu’un complément de loyer ?: C’est un montant qui peut légalement s’ajouter au loyer de référence majoré lorsque le logement présente des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles, non prises en compte par le loyer de référence. Il doit être justifié et mentionné au bail. Un complément abusif peut être contesté par le locataire.
Que faire si le loyer dépasse le plafond ?: Le locataire peut demander au bailleur une baisse amiable du loyer. À défaut d’accord, il saisit la commission départementale de conciliation, puis le cas échéant le juge, dans les délais prévus. L’ADIL de votre département vous informe gratuitement. Attention : ce dispositif encadre le niveau du loyer, à ne pas confondre avec la seule révision annuelle par l’IRL.