Que faire si le propriétaire ne rend pas le dépôt ?

Commencez par une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception réclamant la somme et les intérêts de retard (majoration de 10 % du loyer hors charges par mois commencé au-delà du délai légal). Sans réponse, saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection.

Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est plafonné par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : 1 mois de loyer hors charges pour une location vide, 2 mois pour une location meublée. Le montant se calcule sur le loyer hors charges. Pour un bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.

Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué ?

Le bailleur doit restituer le dépôt dans un délai de 1 mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, ou de 2 mois si des retenues justifiées sont opérées. Ces délais courent à compter de la restitution des clés par le locataire.

Que peut retenir le bailleur sur le dépôt de garantie ?

Le bailleur peut retenir les sommes correspondant aux loyers ou charges impayés, et au coût des réparations locatives (dégradations dues au locataire) constatées par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie. Chaque retenue doit être justifiée (devis, factures, décompte de charges, photos). Les dégradations dues à la vétusté normale ne peuvent pas être retenues.

Que faire si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans les délais ?

Passé le délai légal (1 ou 2 mois), le dépôt non restitué est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Le locataire peut envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, puis saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection.

Le dépôt de garantie peut-il être révisé ou augmenté en cours de bail ?

Non. Le dépôt de garantie est fixé à la signature du bail et ne peut être ni révisé, ni augmenté en cours de bail, même si le loyer est révisé. Il n’est pas non plus productif d’intérêts au profit du locataire.

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Plafond légal du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est plafonné par la loi : un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en meublé (art. 22).

Loyer mensuel hors charges (€)

Type de location

VideMeublée

Dépôt de garantie maximal750,00 €Soit un mois de loyer hors charges (location vide).

Quel plafond pour le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est plafonné par la loi (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) : un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en location meublée. Le loyer pris en compte est le loyer hors charges.

Et la restitution ?

À la sortie, le dépôt est restitué dans un délai d’un mois si l’état des lieux est conforme, de deux mois en cas de retenues justifiées. Voir notre définition et le dépôt de garantie dans Locara.

Délai de restitution du dépôt de garantie

Le dépôt est restitué dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois si des retenues justifiées sont opérées. Le délai court à compter de la remise des clés par le locataire. En cas de retard, le dépôt non restitué est majoré de 10 % du loyer hors charges par mois de retard commencé (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

Ce que le bailleur peut retenir

Le bailleur peut déduire les dégradations (hors vétusté normale) justifiées par devis ou factures, les loyers et charges impayés, et la régularisation des charges. En copropriété, il peut conserver une provision jusqu’à 20 % du dépôt dans l’attente de l’arrêté annuel des comptes, le solde étant régularisé ensuite.

Questions fréquentes

Que faire si le propriétaire ne rend pas le dépôt ?: Commencez par une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception réclamant la somme et les intérêts de retard (majoration de 10 % du loyer hors charges par mois commencé au-delà du délai légal). Sans réponse, saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection.
Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?: Le dépôt de garantie est plafonné par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : 1 mois de loyer hors charges pour une location vide, 2 mois pour une location meublée. Le montant se calcule sur le loyer hors charges. Pour un bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.
Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué ?: Le bailleur doit restituer le dépôt dans un délai de 1 mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, ou de 2 mois si des retenues justifiées sont opérées. Ces délais courent à compter de la restitution des clés par le locataire.
Que peut retenir le bailleur sur le dépôt de garantie ?: Le bailleur peut retenir les sommes correspondant aux loyers ou charges impayés, et au coût des réparations locatives (dégradations dues au locataire) constatées par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie. Chaque retenue doit être justifiée (devis, factures, décompte de charges, photos). Les dégradations dues à la vétusté normale ne peuvent pas être retenues.
Que faire si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans les délais ?: Passé le délai légal (1 ou 2 mois), le dépôt non restitué est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Le locataire peut envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, puis saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection.
Le dépôt de garantie peut-il être révisé ou augmenté en cours de bail ?: Non. Le dépôt de garantie est fixé à la signature du bail et ne peut être ni révisé, ni augmenté en cours de bail, même si le loyer est révisé. Il n’est pas non plus productif d’intérêts au profit du locataire.