L’avis d’échéance est-il obligatoire ?

Non. Aucun texte n’impose au bailleur d’adresser un avis d’échéance : c’est un rappel de courtoisie, utile pour éviter les oublis et garder une trace écrite de la demande. La quittance, elle, est due gratuitement sur demande du locataire une fois le loyer payé (art. 21 de la loi du 6 juillet 1989).

Le bailleur peut-il facturer des frais d’avis d’échéance ?

Non. Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire (art. 21 de la loi du 6 juillet 1989). Une clause du bail qui prévoirait des frais d’avis d’échéance ou d’envoi est réputée non écrite (art. 4, p) de la même loi) : elle est sans effet.

Que doit contenir un avis d’échéance ?

Un avis d’échéance clair reprend : l’identité du bailleur et du locataire, l’adresse du logement loué, la période concernée (mois et année), le détail des sommes (loyer hors charges + provisions pour charges = total dû), la date limite de paiement et, au besoin, les coordonnées de règlement. Il précise qu’il ne vaut pas quittance.

Un avis d’échéance peut-il servir de preuve de paiement ?

Non. L’avis d’échéance est émis avant le paiement : il ne prouve rien d’autre que le montant demandé. Pour justifier qu’un loyer a été payé (dossier, aide au logement), c’est la quittance de loyer qui fait foi, remise une fois la somme encaissée.

Outil gratuit

Avis d’échéance de loyer

Remplissez le modèle pour rappeler à votre locataire le loyer, les charges et la date d’échéance à venir, puis téléchargez l’avis en PDF. Gratuit, sans compte, et vos informations ne quittent jamais votre navigateur.

Le bailleur

Nom du bailleur

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Adresse du bailleur

Le locataire

Nom du locataire

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Adresse du locataire (facultatif)

Le logement et la période

Adresse du logement loué

Indiquez l’adresse du logement loué.

Mois concerné

Année

Choisissez un mois et une année valides.

Les montants

Loyer hors charges (€)

Indiquez le montant du loyer hors charges.

Provisions pour charges (€, facultatif)

Le total dû est calculé automatiquement (loyer hors charges + provisions pour charges).

Échéance et paiement

Date limite de paiement (facultatif)

Mode ou coordonnées de paiement (facultatif)

Établissement du document

Fait à (facultatif)

Le (date)

Vos informations restent dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni enregistré par Locara. Seules les suggestions d’adresse, si vous en choisissez une, interrogent la Base Adresse Nationale (service public gratuit, sans traçage). Cet avis d’échéance n’est pas une quittance : il annonce la somme à payer, il ne prouve pas le paiement.

Aperçu

Complétez les champs obligatoires (bailleur, locataire, logement, période, loyer) pour voir l’aperçu de l’avis d’échéance.

Qu’est-ce qu’un avis d’échéance de loyer ?

L’avis d’échéance est le document que le bailleur adresse au locataire avant le paiement, pour lui rappeler le montant du loyer et des charges à venir et la date à laquelle il est attendu. Le présent avis d’échéance rappelle le loyer et les charges à venir pour la période indiquée. Il vous est adressé avant le paiement, à titre d’information. C’est une demande d’information, pas un justificatif : il n’atteste aucun paiement.

Avis d’échéance ou quittance : à ne pas confondre

Les deux documents ne jouent pas le même rôle. L’avis d’échéance arrive avant le paiement et annonce la somme due. La quittance de loyer est remise après le paiement et prouve que le loyer et les charges ont été intégralement réglés, ce qui libère le locataire pour la période. Cet avis d’échéance ne vaut pas quittance : il annonce la somme à payer, il ne prouve pas que le loyer a été réglé. La quittance, qui atteste le paiement, est remise une fois le loyer encaissé (art. 21 de la loi du 6 juillet 1989).

Est-il obligatoire ? Et peut-on le facturer ?

Aucun texte n’oblige le bailleur à adresser un avis d’échéance : c’est un rappel utile, qui évite les oublis et garde une trace écrite de la demande. En revanche, il est gratuit : aucuns frais liés à sa gestion ou à son envoi ne peuvent être facturés au locataire. Cette règle est posée par l’Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Toute clause du bail prévoyant des frais d’avis d’échéance (ou d’envoi) est réputée non écrite (art. 4, p) de la même loi), donc sans effet.

Que doit contenir l’avis d’échéance ?

l’identité et l’adresse du bailleur ;
l’identité du locataire ;
l’adresse du logement loué ;
la période concernée (mois et année) ;
le détail des sommes : loyer hors charges et provisions pour charges, puis le total dû ;
la date limite de paiement et, au besoin, le mode de règlement.

Notre modèle reprend ces mentions, double le total dû en toutes lettres et rappelle qu’il ne vaut pas quittance. Pour le décompte annuel des charges réelles, voyez l’outil de régularisation des charges.

Ce modèle est fourni à titre informatif et n’a pas valeur d’avis juridique. Pour une situation particulière, faites-vous accompagner.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un avis d’échéance de loyer ?: C’est le document que le bailleur adresse au locataire avant le paiement pour lui rappeler le montant du loyer et des charges à venir et la date d’échéance. C’est une demande d’information, envoyée en amont, à ne pas confondre avec la quittance, qui, elle, atteste le paiement une fois le loyer encaissé.
Quelle différence entre un avis d’échéance et une quittance ?: L’avis d’échéance est envoyé avant le paiement : il annonce la somme à régler. La quittance est remise après le paiement : elle prouve que le loyer et les charges ont été intégralement réglés et libère le locataire pour la période. L’avis d’échéance ne prouve donc aucun paiement et ne remplace pas la quittance.
L’avis d’échéance est-il obligatoire ?: Non. Aucun texte n’impose au bailleur d’adresser un avis d’échéance : c’est un rappel de courtoisie, utile pour éviter les oublis et garder une trace écrite de la demande. La quittance, elle, est due gratuitement sur demande du locataire une fois le loyer payé (art. 21 de la loi du 6 juillet 1989).
Le bailleur peut-il facturer des frais d’avis d’échéance ?: Non. Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire (art. 21 de la loi du 6 juillet 1989). Une clause du bail qui prévoirait des frais d’avis d’échéance ou d’envoi est réputée non écrite (art. 4, p) de la même loi) : elle est sans effet.
Que doit contenir un avis d’échéance ?: Un avis d’échéance clair reprend : l’identité du bailleur et du locataire, l’adresse du logement loué, la période concernée (mois et année), le détail des sommes (loyer hors charges + provisions pour charges = total dû), la date limite de paiement et, au besoin, les coordonnées de règlement. Il précise qu’il ne vaut pas quittance.
Un avis d’échéance peut-il servir de preuve de paiement ?: Non. L’avis d’échéance est émis avant le paiement : il ne prouve rien d’autre que le montant demandé. Pour justifier qu’un loyer a été payé (dossier, aide au logement), c’est la quittance de loyer qui fait foi, remise une fois la somme encaissée.