Encadrement des loyers : les villes concernées en 2026
Dans certaines grandes agglomérations, le loyer d’un logement ne peut pas dépasser un plafond fixé par le préfet. Voici où cet encadrement du niveau des loyers s’applique réellement, le texte qui l’instaure dans chaque zone, et où vérifier le loyer de référence.
Qu’est-ce que l’encadrement du niveau des loyers ?
L'encadrement du niveau des loyers plafonne le loyer de base d'un logement à la mise en location ou au renouvellement du bail. Le préfet fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence (le loyer médian du secteur), un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, selon le quartier, le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non du logement.
Le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, qui équivaut au loyer de référence augmenté de 20 %. Un complément de loyer reste possible pour des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles, à condition de le justifier et de le mentionner au bail.
Encadrement du niveau ou zone tendue ?
À ne pas confondre avec l'encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue, bien plus large, qui limite l'augmentation du loyer entre deux locataires et au renouvellement, et s'accompagne d'un préavis de départ réduit à un mois pour le locataire.
Pour le périmètre bien plus large des zones tendues (préavis réduit à 1 mois, encadrement de l’évolution du loyer, taxe sur les logements vacants), consultez notre observatoire des zones tendues.
Ce dispositif est une expérimentation prévue par l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il est mis en œuvre, zone par zone, par un décret d'application puis par un arrêté préfectoral annuel.
Les zones où les loyers sont encadrés
Neuf territoires appliquent l’encadrement du niveau des loyers en métropole. Choisissez le vôtre pour le détail du dispositif local.
Votre loyer dépasse le plafond : que faire ?
Si le loyer dépasse le plafond, le locataire peut demander au bailleur une baisse à l'amiable, puis saisir la commission départementale de conciliation et, à défaut d'accord, le juge. Le préfet peut aussi mettre le bailleur en demeure de se mettre en conformité et de restituer le trop-perçu.
- Pour une hausse au renouvellement ou une révision annuelle, vérifiez d’abord le calcul avec notre calculateur de révision de loyer (IRL).
- En cas de loyer impayé, suivez la marche à suivre et générez une mise en demeure pour loyer impayé.
- Pour comprendre le cadre, lisez notre guide réviser le loyer avec l’IRL.
Cette page a une vocation d’information et ne remplace pas un avis juridique : l’ADIL de votre département vous conseille gratuitement.
Questions fréquentes
- Qu'est-ce que l'encadrement du niveau des loyers ?
- L'encadrement du niveau des loyers plafonne le loyer de base d'un logement à la mise en location ou au renouvellement du bail. Le préfet fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence (le loyer médian du secteur), un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, selon le quartier, le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non du logement.
- Quelle différence avec l'encadrement des loyers en zone tendue ?
- À ne pas confondre avec l'encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue, bien plus large, qui limite l'augmentation du loyer entre deux locataires et au renouvellement, et s'accompagne d'un préavis de départ réduit à un mois pour le locataire.
- Quelles villes appliquent l’encadrement du niveau des loyers ?
- En métropole, neuf territoires l'appliquent : Paris, Lille (avec Hellemmes et Lomme), Plaine Commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier, Bordeaux, le Pays Basque et Grenoble-Alpes Métropole. Aucune nouvelle collectivité ne peut plus rejoindre le dispositif en métropole depuis novembre 2022.
- Que risque un bailleur qui dépasse le plafond ?
- Si le loyer dépasse le plafond, le locataire peut demander au bailleur une baisse à l'amiable, puis saisir la commission départementale de conciliation et, à défaut d'accord, le juge. Le préfet peut aussi mettre le bailleur en demeure de se mettre en conformité et de restituer le trop-perçu.