Le bailleur est-il obligé de délivrer cette attestation ?

Non. Contrairement à la quittance de loyer, qui est due gratuitement sur demande (art. 21 de la loi du 6 juillet 1989), aucun texte n’oblige le bailleur à établir une attestation de situation locative. C’est un document de courtoisie, établi à la demande du locataire pour constituer un dossier. Le locataire ne peut pas l’exiger.

Quelle différence avec une quittance de loyer ?

La quittance atteste le paiement intégral d’un mois précis et libère le locataire pour cette période. L’attestation de situation locative porte sur un état d’ensemble : elle indique que le locataire est à jour à une date donnée. Elle ne remplace pas les quittances et ne prouve pas le paiement d’un terme en particulier.

À quoi sert une attestation de loyer à jour ?

Elle est souvent demandée pour un dossier de location (nouveau logement, garant), une démarche auprès d’une banque, d’un employeur ou d’un organisme social. Elle rassure sur la régularité des paiements du locataire, à la date où le bailleur l’établit.

Faut-il mentionner le comportement du locataire ?

Ce n’est pas nécessaire. La mention d’une « occupation paisible » est proposée en option, décochée par défaut : ne l’ajoutez que si vous l’assumez, car elle engage au-delà du seul constat de paiement. L’attestation se limite sinon à l’identité des parties, au logement, au loyer et à la situation « à jour ».

Est-ce la même chose que l’attestation de loyer demandée par la CAF ?

Non. L’« attestation de loyer » réclamée par la CAF (ou la MSA) pour calculer l’APL est un formulaire dédié, que le bailleur complète avec le montant du loyer, la date d’entrée et ses coordonnées : il sert à ouvrir ou à maintenir l’aide au logement du locataire. L’attestation de situation locative générée ici a un autre objet : elle indique que le locataire est à jour de ses paiements à une date donnée, pour un dossier ou un garant. Ce sont deux documents distincts.

Outil gratuit

Attestation de loyer à jour

Remplissez le modèle et obtenez une attestation de situation locative claire, indiquant que votre locataire est à jour à la date de votre choix, prête à imprimer. Gratuit, sans compte, et vos informations ne quittent jamais votre navigateur.

Vous (le bailleur)

Votre nom (ou raison sociale)

Indiquez votre nom (bailleur).

Votre adresse

Le locataire

Civilité

Nom du locataire

Indiquez le nom du locataire.

Le bail comporte un colocataire (co-titulaire)

Le logement et le bail

Adresse du logement loué

Indiquez l’adresse du logement loué.

Type de bail

Prise d’effet du bail (facultatif)

Le loyer

Loyer hors charges (€)

Indiquez le loyer hors charges.

Provisions / charges (€, facultatif)

Le loyer charges comprises est calculé automatiquement (loyer hors charges + provisions).

La situation attestée

À jour à la date du

Indiquez la date à laquelle le locataire est à jour.

Période de régularité (facultatif)

Ajouter la mention d’une occupation paisible du logement

N’attestez que ce que vous constatez réellement. Cette attestation n’engage votre parole qu’à la date indiquée ; elle ne garantit pas la solvabilité future du locataire.

Établissement du document

Fait à (facultatif)

Le (date)

Vos informations restent dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni enregistré par Locara. Seules les suggestions d’adresse, si vous en choisissez une, interrogent la Base Adresse Nationale (service public gratuit, sans traçage). Cette attestation est un document facultatif (aucune obligation légale de délivrance) et n’est pas une quittance. Une fausse attestation engage votre responsabilité (art. 441-7 du code pénal).

Aperçu

Complétez les champs obligatoires (votre nom, le locataire, le logement, le loyer et la date « à jour ») pour voir l’aperçu de l’attestation.

Qu’est-ce qu’une attestation de loyer à jour ?

C’est un document par lequel le bailleur atteste que son locataire est à jour de ses loyers et charges à une date donnée. On la demande souvent pour un dossier de location, un garant ou une démarche administrative. L’attestation se limite à l’identité des parties, au logement, au loyer et à la situation « à jour ». Elle n’a pas à mentionner de données superflues sur le locataire (revenus, situation familiale…).

Que doit contenir l’attestation ?

Une attestation de situation locative claire mentionne :

votre identité et vos coordonnées de bailleur ;
l’identité du ou des locataires ;
l’adresse du logement loué ;
le montant du loyer (hors charges, puis charges comprises) ;
la date à laquelle le locataire est à jour de ses loyers et charges ;
la date d’établissement, le lieu et votre signature.

Notre modèle reprend ces mentions et laisse en option une période de régularité ainsi qu’une mention d’occupation paisible, décochée par défaut.

Un document facultatif

Aucun texte n’oblige le bailleur à délivrer cette attestation, et aucune forme ne lui est imposée : c’est un document de courtoisie, établi à la demande du locataire. À la différence de la quittance mensuelle (art. 21 de la loi du 6 juillet 1989), le locataire ne peut pas l’exiger.

Ce n’est pas une quittance

Cette attestation n’est pas une quittance : elle atteste une situation d’ensemble « à jour à une date donnée », elle ne libère pas le locataire d’un terme précis et ne remplace pas les quittances mensuelles. Pour un justificatif de paiement mensuel, utilisez une quittance de loyer.

N’attester que le vrai

Une attestation est un écrit de vérité : n’attestez que ce qui est exact. Présenter un locataire « à jour » alors qu’il ne l’est pas est une fausse attestation, pénalement sanctionnée (art. 441-7 du code pénal). L’affirmation ne vaut qu’à la date indiquée et ne garantit pas la solvabilité future.

Ce modèle ne crée aucune obligation légale et se borne à un écrit de courtoisie ; il n’a pas valeur d’avis juridique. Pour une situation particulière, faites-vous accompagner.

Questions fréquentes

Le bailleur est-il obligé de délivrer cette attestation ?: Non. Contrairement à la quittance de loyer, qui est due gratuitement sur demande (art. 21 de la loi du 6 juillet 1989), aucun texte n’oblige le bailleur à établir une attestation de situation locative. C’est un document de courtoisie, établi à la demande du locataire pour constituer un dossier. Le locataire ne peut pas l’exiger.
Quelle différence avec une quittance de loyer ?: La quittance atteste le paiement intégral d’un mois précis et libère le locataire pour cette période. L’attestation de situation locative porte sur un état d’ensemble : elle indique que le locataire est à jour à une date donnée. Elle ne remplace pas les quittances et ne prouve pas le paiement d’un terme en particulier.
À quoi sert une attestation de loyer à jour ?: Elle est souvent demandée pour un dossier de location (nouveau logement, garant), une démarche auprès d’une banque, d’un employeur ou d’un organisme social. Elle rassure sur la régularité des paiements du locataire, à la date où le bailleur l’établit.
Que se passe-t-il si l’attestation est fausse ?: Une attestation est un écrit de vérité. Présenter un locataire comme « à jour » alors qu’il ne l’est pas constitue une fausse attestation, pénalement sanctionnée (art. 441-7 du code pénal). N’attestez que ce qui est exact ; l’affirmation ne vaut qu’à la date indiquée et ne garantit pas la solvabilité future.
Faut-il mentionner le comportement du locataire ?: Ce n’est pas nécessaire. La mention d’une « occupation paisible » est proposée en option, décochée par défaut : ne l’ajoutez que si vous l’assumez, car elle engage au-delà du seul constat de paiement. L’attestation se limite sinon à l’identité des parties, au logement, au loyer et à la situation « à jour ».
Est-ce la même chose que l’attestation de loyer demandée par la CAF ?: Non. L’« attestation de loyer » réclamée par la CAF (ou la MSA) pour calculer l’APL est un formulaire dédié, que le bailleur complète avec le montant du loyer, la date d’entrée et ses coordonnées : il sert à ouvrir ou à maintenir l’aide au logement du locataire. L’attestation de situation locative générée ici a un autre objet : elle indique que le locataire est à jour de ses paiements à une date donnée, pour un dossier ou un garant. Ce sont deux documents distincts.