Puis-je envoyer la quittance de loyer par e-mail ?

Oui, si le locataire a donné son accord et si le bail prévoit une clause de communication électronique. À défaut d’accord, la quittance est remise sur support papier (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).

Faut-il fournir une quittance chaque mois ?

La quittance est remise gratuitement sur demande du locataire, et uniquement si le loyer et les charges ont été intégralement payés. Aucun frais d’émission ou d’envoi ne peut être facturé.

La quittance de loyer est-elle obligatoire ?

Le bailleur n’est obligé de délivrer une quittance de loyer que si le locataire la demande, mais il ne peut alors pas la refuser (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Elle n’est due que lorsque le loyer et les charges ont été intégralement payés. En cas de paiement partiel, le bailleur remet un simple reçu mentionnant la somme perçue et le solde restant dû.

La quittance de loyer est-elle gratuite ?

Oui. La quittance de loyer est toujours gratuite pour le locataire : le bailleur ne peut facturer ni frais d’établissement, ni frais d’envoi. Toute clause du bail prévoyant des frais de quittance ou d’avis d’échéance est réputée non écrite (loi du 6 juillet 1989).

Quelles mentions doivent figurer sur une quittance de loyer ?

Une quittance de loyer conforme indique : le nom et l’adresse du bailleur, le nom du locataire, l’adresse du logement loué, la période quittancée (mois et année), le détail des sommes (loyer hors charges + charges = total), ainsi que la date, le lieu et la signature du bailleur. Elle atteste que le paiement a été reçu en totalité pour la période.

Une quittance de loyer peut-elle servir de justificatif de domicile ?

Oui, en pratique. Une quittance de loyer de moins de trois mois est acceptée comme justificatif de domicile par la plupart des administrations, la CAF et les banques. Il s’agit d’un usage administratif, non d’une règle fixée par un texte unique. Il est conseillé qu’elle soit signée par le bailleur : certains organismes (dont la CAF) refusent une quittance non signée.

Quelle différence entre une quittance de loyer et un reçu de loyer ?

La quittance atteste le paiement intégral du loyer et des charges pour une période : elle libère le locataire pour cette échéance. Le reçu ne constate qu’un paiement partiel et mentionne le solde restant dû. Le bailleur ne peut délivrer de quittance tant que la totalité n’est pas réglée.

Outil gratuit

Quittance de loyer gratuite

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Le bailleur

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Adresse du bailleur

Le locataire

Nom du locataire

Indiquez le nom du locataire.

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Le logement et la période

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Indiquez l’adresse du logement loué.

Mois

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Les montants

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Charges (€, facultatif)

Établissement du document

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Aperçu

Complétez les champs obligatoires (bailleur, locataire, logement, période, loyer) pour voir l’aperçu de la quittance.

Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?

La quittance de loyer est le document par lequel le bailleur atteste que le locataire a payé l’intégralité de son loyer et de ses charges pour une période donnée. Elle vaut preuve de paiement : le locataire peut la demander, par exemple pour constituer un dossier de location ou une demande d’aide au logement.

Le bailleur est-il obligé de la fournir ?

Oui, si le locataire la demande. Le bailleur doit alors la transmettre gratuitement : il ne peut facturer ni frais d’établissement, ni frais d’envoi. Cette gratuité est imposée par l’Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. La quittance n’est délivrée que lorsque le loyer et les charges ont été intégralement réglés ; en cas de paiement partiel, le bailleur remet un simple reçu.

Quelles mentions doivent y figurer ?

l’identité et l’adresse du bailleur ;
l’identité du locataire ;
l’adresse du logement loué ;
la période concernée (mois et année) ;
le détail des sommes : loyer hors charges et charges, puis le total ;
la date et le lieu d’établissement, avec la signature du bailleur.

Notre modèle reprend toutes ces mentions et double le total en toutes lettres, comme il est d’usage sur un document qui fait foi.

Word, Excel ou quittance en ligne : que choisir ?

Le format (PDF, Word ou Excel) est libre : il se convient entre le bailleur et le locataire, aucun texte n’impose un support particulier. Le générateur en ligne produit un PDF prêt à imprimer en une minute, sans fichier à maintenir ni mise en page à refaire chaque mois ; un tableur Word ou Excel ne se justifie que pour archiver un modèle réutilisable d’un mois sur l’autre. Dans Locara, la quittance se génère automatiquement à chaque loyer encaissé.

Quittance ou reçu : le cas du paiement partiel

La quittance n’est délivrée que lorsque le loyer et les charges sont intégralement payés. Si le locataire ne règle qu’une partie de l’échéance, le bailleur remet un simple reçu : il constate la somme effectivement versée et mentionne le solde restant dû, sans libérer le locataire pour le mois. Une fois le paiement complété, la quittance peut être établie pour la période.

Questions fréquentes

Puis-je envoyer la quittance de loyer par e-mail ?: Oui, si le locataire a donné son accord et si le bail prévoit une clause de communication électronique. À défaut d’accord, la quittance est remise sur support papier (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
Faut-il fournir une quittance chaque mois ?: La quittance est remise gratuitement sur demande du locataire, et uniquement si le loyer et les charges ont été intégralement payés. Aucun frais d’émission ou d’envoi ne peut être facturé.
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?: Le bailleur n’est obligé de délivrer une quittance de loyer que si le locataire la demande, mais il ne peut alors pas la refuser (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Elle n’est due que lorsque le loyer et les charges ont été intégralement payés. En cas de paiement partiel, le bailleur remet un simple reçu mentionnant la somme perçue et le solde restant dû.
La quittance de loyer est-elle gratuite ?: Oui. La quittance de loyer est toujours gratuite pour le locataire : le bailleur ne peut facturer ni frais d’établissement, ni frais d’envoi. Toute clause du bail prévoyant des frais de quittance ou d’avis d’échéance est réputée non écrite (loi du 6 juillet 1989).
Quelles mentions doivent figurer sur une quittance de loyer ?: Une quittance de loyer conforme indique : le nom et l’adresse du bailleur, le nom du locataire, l’adresse du logement loué, la période quittancée (mois et année), le détail des sommes (loyer hors charges + charges = total), ainsi que la date, le lieu et la signature du bailleur. Elle atteste que le paiement a été reçu en totalité pour la période.
Une quittance de loyer peut-elle servir de justificatif de domicile ?: Oui, en pratique. Une quittance de loyer de moins de trois mois est acceptée comme justificatif de domicile par la plupart des administrations, la CAF et les banques. Il s’agit d’un usage administratif, non d’une règle fixée par un texte unique. Il est conseillé qu’elle soit signée par le bailleur : certains organismes (dont la CAF) refusent une quittance non signée.
Quelle différence entre une quittance de loyer et un reçu de loyer ?: La quittance atteste le paiement intégral du loyer et des charges pour une période : elle libère le locataire pour cette échéance. Le reçu ne constate qu’un paiement partiel et mentionne le solde restant dû. Le bailleur ne peut délivrer de quittance tant que la totalité n’est pas réglée.