Quittance de loyer gratuite
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Complétez les champs obligatoires (bailleur, locataire, logement, période, loyer) pour voir l’aperçu de la quittance.
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
La quittance de loyer est le document par lequel le bailleur atteste que le locataire a payé l’intégralité de son loyer et de ses charges pour une période donnée. Elle vaut preuve de paiement : le locataire peut la demander, par exemple pour constituer un dossier de location ou une demande d’aide au logement.
Le bailleur est-il obligé de la fournir ?
Oui, si le locataire la demande. Le bailleur doit alors la transmettre gratuitement : il ne peut facturer ni frais d’établissement, ni frais d’envoi. Cette gratuité est imposée par l’Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. La quittance n’est délivrée que lorsque le loyer et les charges ont été intégralement réglés ; en cas de paiement partiel, le bailleur remet un simple reçu.
Quelles mentions doivent y figurer ?
- l’identité et l’adresse du bailleur ;
- l’identité du locataire ;
- l’adresse du logement loué ;
- la période concernée (mois et année) ;
- le détail des sommes : loyer hors charges et charges, puis le total ;
- la date et le lieu d’établissement, avec la signature du bailleur.
Notre modèle reprend toutes ces mentions et double le total en toutes lettres, comme il est d’usage sur un document qui fait foi.
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