Pour quels motifs un bailleur peut-il donner congé ?

Un bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, et seulement pour l’un des trois motifs prévus par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : la vente du logement, la reprise (pour y habiter lui-même ou y loger un proche désigné), ou un motif légitime et sérieux (par exemple des manquements du locataire). Le motif est obligatoire, à peine de nullité. Hors de ces trois cas, le congé est nul et le bail se poursuit.

Quel préavis le bailleur doit-il respecter ?

Le congé du bailleur se donne pour l’échéance du bail, avec un préavis de six mois en location vide (art. 15-I) et de trois mois en location meublée (art. 25-8). Ce délai se compte à rebours de la date d’échéance : un congé notifié trop tard ne prend pas effet à cette échéance et ne vaut que pour l’échéance suivante. Il faut donc anticiper largement. Le délai court à compter de la réception de la lettre par le locataire.

Le congé pour vente donne-t-il un droit de préemption au locataire ?

Oui, en location vide. Le congé pour vente vaut offre de vente au profit du locataire (art. 15-II) : il doit indiquer le prix et les conditions de la vente. Le locataire dispose de deux mois pour se porter acquéreur. S’il accepte, il a deux mois pour conclure la vente (quatre mois s’il recourt à un prêt). S’il refuse ou ne répond pas, il quitte le logement à l’échéance. En location meublée, ce droit de préemption ne s’applique pas.

Comment rédiger un congé pour reprise ?

Le congé pour reprise doit désigner le bénéficiaire par son nom et son lien avec le bailleur, dans la liste légale : le bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin. Il doit aussi justifier le caractère réel et sérieux de la reprise. Une reprise fictive, non suivie d’une occupation réelle, expose le bailleur à des sanctions.

Peut-on donner congé à un locataire de plus de 65 ans ?

Pas librement. L’article 15-III protège le locataire qui, à l’échéance du bail, a plus de 65 ans et dispose de ressources annuelles inférieures à un plafond réglementaire : le bailleur doit alors lui proposer un logement de remplacement adapté à ses besoins et ses possibilités, et proche. Cette protection ne joue pas si le bailleur remplit lui-même ces conditions d’âge ou de ressources. À défaut de relogement, un congé opposé à un locataire protégé est nul. Vérifiez la situation du locataire avant de notifier.

Comment notifier le congé au locataire ?

Le congé est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le point de départ du préavis est la réception par le locataire. Pour un congé pour vente ou pour reprise, une notice d’information rappelant les droits du locataire (arrêté du 13 décembre 2017) doit être jointe : son absence peut fragiliser le congé.

Quelle différence avec le congé du locataire ?

Le congé du bailleur met fin au bail à son initiative : il n’est possible qu’à l’échéance, exige un motif parmi trois et un préavis de six mois (vide) ou trois mois (meublé). Le congé du locataire, lui, peut être donné à tout moment, sans motif, avec un préavis d’un ou trois mois : il relève d’un autre outil, le générateur de lettre de préavis.

Outil gratuit

Lettre de congé du bailleur

Mettez fin au bail à son échéance, dans les règles : choisissez le motif (vente, reprise ou motif légitime et sérieux), l’outil applique le préavis légal, calcule la date limite d’envoi et compose la lettre. Gratuit, sans compte, et vos informations ne quittent jamais votre navigateur.

Modèle de lettre de congé du bailleur conforme à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8 pour un logement meublé). Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, en respectant le préavis légal, et uniquement pour l’un des trois motifs prévus par la loi (vente, reprise, motif légitime et sérieux), à peine de nullité. Un congé frauduleux est sanctionné. Ce modèle ne remplace pas un conseil juridique personnalisé : pour une situation particulière (colocation, indivision, locataire protégé), rapprochez-vous d’un professionnel ou de l’ADIL.

Le bailleur (vous)

Nom du bailleur

Indiquez le nom du bailleur.

Adresse du bailleur

Le locataire (destinataire)

Nom du locataire

Indiquez le nom du locataire.

Adresse du locataire (facultatif)

Le logement et le bail

Adresse du logement loué

Indiquez l’adresse du logement loué.

Type de bail

Prise d’effet du bail (facultatif)

Date d’échéance (terme) du bail

Choisissez la date d’échéance (terme) du bail : le congé n’est possible que pour cette date.

Le congé n’est possible que pour cette date. Préavis à respecter : 6 mois (vide) avant l’échéance.

Motif du congé

Le motif est obligatoire, à peine de nullité, et limité à ces trois cas.

Pour vendre le logementPour reprise (y habiter ou loger un proche)Pour motif légitime et sérieux

En location vide, le congé pour vente vaut offre de vente au locataire (droit de préemption) : indiquez le prix et les conditions. Le locataire a deux mois pour se porter acquéreur.

Prix de vente (€)

Indiquez le prix de vente : en location vide, le congé vaut offre de vente au locataire.

Conditions de la vente (facultatif)

Notification

Fait à (facultatif)

Date de la lettre

Vos informations restent dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni enregistré par Locara. Seules les suggestions d’adresse, si vous en choisissez une, interrogent la Base Adresse Nationale (service public gratuit, sans traçage). Le délai court à compter de la réception : notifiez par recommandé avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou en main propre contre récépissé. Ce modèle ne remplace pas un conseil juridique.

Aperçu

Complétez le bailleur, le locataire, le logement, la date d’échéance du bail et le motif pour voir l’aperçu de la lettre de congé.

Quand un bailleur peut-il donner congé ?

Contrairement au locataire, qui peut partir à tout moment, le bailleur ne peut mettre fin au bail qu’à son échéance (son terme), jamais en cours de bail. Il doit respecter un préavis et invoquer un motif obligatoire, sous peine de nullité du congé. C’est le cadre posé par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour une location vide, et par l’article 25-8 pour une location meublée.

Les trois seuls motifs possibles

Le congé pour vente : en location vide, il vaut offre de vente au locataire, qui bénéficie d’un droit de préemption. Le congé doit indiquer le prix et les conditions ; le locataire a deux mois pour se décider.
Le congé pour reprise : pour habiter le logement, soi-même ou y loger un proche (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins un an, ascendants ou descendants, y compris ceux du conjoint). Le congé désigne le bénéficiaire et justifie le caractère réel et sérieux de la reprise.
Le motif légitime et sérieux : par exemple des manquements répétés du locataire. Pour un impayé en cours, la mise en demeure reste le premier réflexe amiable.

Quel préavis et quelle date limite d’envoi ?

Le préavis est de six mois avant l’échéance en location vide, de trois mois en meublé. Le délai se compte à rebours de la date d’échéance du bail : l’outil en déduit la date limite d’envoi du congé. Un congé notifié trop tard ne prend pas effet à l’échéance visée et ne vaudra que pour l’échéance suivante. Anticipez largement. La durée du bail (donc l’échéance) se fixe à la signature : notre générateur de bail rappelle ces durées.

La protection du locataire âgé, un piège fréquent

Le congé ne peut pas être opposé au locataire qui, à l’échéance, a plus de 65 ans et des ressources annuelles inférieures à un plafond, sans lui proposer un logement de remplacement adapté et proche. Exception : cette protection ne joue pas si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou de condition modeste. Un congé délivré à un locataire protégé, sans relogement, est nul (art. 15-III).

Comment notifier le congé ?

Le congé se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le préavis court à compter de la réception. Pour un congé pour vente ou pour reprise, joignez la notice d’information du locataire (arrêté du 13 décembre 2017).

Congé du bailleur ou congé du locataire ?

Ne confondez pas les deux. Cet outil concerne le congé donné par le bailleur. Si vous êtes locataire et souhaitez quitter votre logement, utilisez plutôt la lettre de préavis du locataire, dont le préavis et les motifs obéissent à d’autres règles.

Questions fréquentes

Pour quels motifs un bailleur peut-il donner congé ?: Un bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, et seulement pour l’un des trois motifs prévus par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : la vente du logement, la reprise (pour y habiter lui-même ou y loger un proche désigné), ou un motif légitime et sérieux (par exemple des manquements du locataire). Le motif est obligatoire, à peine de nullité. Hors de ces trois cas, le congé est nul et le bail se poursuit.
Quel préavis le bailleur doit-il respecter ?: Le congé du bailleur se donne pour l’échéance du bail, avec un préavis de six mois en location vide (art. 15-I) et de trois mois en location meublée (art. 25-8). Ce délai se compte à rebours de la date d’échéance : un congé notifié trop tard ne prend pas effet à cette échéance et ne vaut que pour l’échéance suivante. Il faut donc anticiper largement. Le délai court à compter de la réception de la lettre par le locataire.
Le congé pour vente donne-t-il un droit de préemption au locataire ?: Oui, en location vide. Le congé pour vente vaut offre de vente au profit du locataire (art. 15-II) : il doit indiquer le prix et les conditions de la vente. Le locataire dispose de deux mois pour se porter acquéreur. S’il accepte, il a deux mois pour conclure la vente (quatre mois s’il recourt à un prêt). S’il refuse ou ne répond pas, il quitte le logement à l’échéance. En location meublée, ce droit de préemption ne s’applique pas.
Comment rédiger un congé pour reprise ?: Le congé pour reprise doit désigner le bénéficiaire par son nom et son lien avec le bailleur, dans la liste légale : le bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin. Il doit aussi justifier le caractère réel et sérieux de la reprise. Une reprise fictive, non suivie d’une occupation réelle, expose le bailleur à des sanctions.
Peut-on donner congé à un locataire de plus de 65 ans ?: Pas librement. L’article 15-III protège le locataire qui, à l’échéance du bail, a plus de 65 ans et dispose de ressources annuelles inférieures à un plafond réglementaire : le bailleur doit alors lui proposer un logement de remplacement adapté à ses besoins et ses possibilités, et proche. Cette protection ne joue pas si le bailleur remplit lui-même ces conditions d’âge ou de ressources. À défaut de relogement, un congé opposé à un locataire protégé est nul. Vérifiez la situation du locataire avant de notifier.
Comment notifier le congé au locataire ?: Le congé est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le point de départ du préavis est la réception par le locataire. Pour un congé pour vente ou pour reprise, une notice d’information rappelant les droits du locataire (arrêté du 13 décembre 2017) doit être jointe : son absence peut fragiliser le congé.
Quelle différence avec le congé du locataire ?: Le congé du bailleur met fin au bail à son initiative : il n’est possible qu’à l’échéance, exige un motif parmi trois et un préavis de six mois (vide) ou trois mois (meublé). Le congé du locataire, lui, peut être donné à tout moment, sans motif, avec un préavis d’un ou trois mois : il relève d’un autre outil, le générateur de lettre de préavis.