Comment se calculent les frais de notaire ?

Les frais de notaire (frais d’acquisition) additionnent quatre postes : les droits de mutation perçus pour l’État et les collectivités (la part de loin la plus lourde), les émoluments du notaire fixés par un barème national dégressif (article A444-91 du code de commerce), la contribution de sécurité immobilière (0,10 % du prix) et les débours et frais de formalités. Les émoluments se calculent par tranches cumulatives : 3,870 % jusqu’à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 à 17 000 €, 1,064 % de 17 000 à 60 000 €, puis 0,799 % au-delà, auxquels s’ajoute la TVA à 20 %.

Quel pourcentage représentent les frais de notaire ?

En ordre de grandeur, les frais de notaire représentent environ 7 à 8 % du prix dans l’ancien et 2 à 3 % dans le neuf. L’écart vient des droits de mutation : environ 5,8 % du prix dans l’ancien (et jusqu’à environ 6,3 % depuis que des départements ont relevé leur part), contre une taxe de publicité foncière réduite d’environ 0,7 % dans le neuf. Ce sont des ordres de grandeur, à confirmer selon le département et le dossier.

Pourquoi parle-t-on de « frais de notaire » si ce sont des taxes ?

C’est un abus de langage. Le notaire ne conserve qu’une petite part de ces frais : ses émoluments représentent souvent moins de 15 % du total. L’essentiel est constitué d’impôts et de taxes (droits de mutation à titre onéreux) reversés à l’État, au département et à la commune. On devrait plutôt parler de frais d’acquisition.

Les frais de notaire sont-ils plus élevés selon le département ?

Oui pour leur part principale. La loi de finances pour 2025 autorise les départements à relever temporairement leur taux de droits de mutation jusqu’à 5,00 % (contre 4,50 % auparavant), ce qui porte le total des droits à environ 6,32 % du prix dans les départements concernés. La taxe communale (1,20 %) et les émoluments du notaire, eux, sont identiques partout. Vérifiez le taux voté dans le département du bien.

Peut-on réduire les frais de notaire ?

Quelques leviers existent. Le notaire peut accorder une remise sur ses émoluments pour la part du prix supérieure à 100 000 € (plafonnée à 20 % de l’émolument de cette tranche). On peut aussi déduire de l’assiette des droits la valeur du mobilier vendu avec le bien (sur justificatif). Enfin, dans le neuf, les droits réduits abaissent nettement la facture. Ces points sont à valider avec le notaire.

Les frais de notaire sont-ils déductibles pour un investissement locatif ?

Cela dépend du régime. En location nue au régime réel, les frais d’acquisition ne sont pas déductibles des revenus fonciers, mais ils s’ajoutent au prix de revient et réduisent la plus-value imposable à la revente. En location meublée (LMNP) au régime réel, ils peuvent être déduits l’année de l’acquisition ou amortis. La règle fiscale évolue : vérifiez votre situation auprès d’un professionnel ou sur le BOFiP.

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Frais de notaire d’un achat immobilier

Prix, ancien ou neuf : obtenez le détail des frais d’acquisition (émoluments du notaire, droits de mutation, débours) et leur part du prix.

Prix du bien (€)

Type de bien

AncienNeuf (VEFA)

Droits de mutation (%)Ancien : ≈ 5,8 %, jusqu’à ≈ 6,3 % selon le département. Neuf : ≈ 0,7 %.

Débours et formalités (€)Forfait estimé, variable selon le dossier.

Frais de notaire estimés18 024 €soit 7,21 % du prix du bien

Droits de mutation (taxes)14 500 €

Émoluments du notaire (TTC)2 874 €

Contribution de sécurité immobilière250 €

Débours et formalités400 €

Estimation indicative. Les droits de mutation dépendent du département et de la nature du bien : vérifiez le taux voté localement et faites établir le décompte exact par votre notaire.

Ce que recouvrent les frais de notaire

Les « frais de notaire » sont en réalité des frais d’acquisition. Ils se composent surtout des droits de mutation (impôts et taxes reversés à l’État, au département et à la commune), puis des émoluments du notaire fixés par un barème national dégressif (article A444-91 du code de commerce), de la contribution de sécurité immobilière (0,10 % du prix) et des débours (sommes avancées par le notaire pour les formalités). Le notaire ne garde qu’une faible part du total.

Ancien ou neuf ?

Dans l’ancien, les droits de mutation avoisinent 5,8 % du prix (et jusqu’à environ 6,3 % dans les départements qui ont relevé leur part depuis 2025) : les frais représentent souvent 7 à 8 % du prix. Dans le neuf (VEFA), une taxe de publicité foncière réduite d’environ 0,7 % ramène les frais à environ 2 à 3 %.

Et ensuite ?

Pour un achat locatif, ces frais entrent dans le coût total : reportez le pourcentage obtenu dans notre calculateur de rentabilité locative pour un rendement réaliste.

Estimation indicative : les droits de mutation dépendent du département et de la nature du bien, et des exonérations peuvent s’appliquer. Vérifiez le taux voté localement (source : service-public.fr, DGFiP) et faites établir le décompte exact par votre notaire.

Questions fréquentes

Comment se calculent les frais de notaire ?: Les frais de notaire (frais d’acquisition) additionnent quatre postes : les droits de mutation perçus pour l’État et les collectivités (la part de loin la plus lourde), les émoluments du notaire fixés par un barème national dégressif (article A444-91 du code de commerce), la contribution de sécurité immobilière (0,10 % du prix) et les débours et frais de formalités. Les émoluments se calculent par tranches cumulatives : 3,870 % jusqu’à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 à 17 000 €, 1,064 % de 17 000 à 60 000 €, puis 0,799 % au-delà, auxquels s’ajoute la TVA à 20 %.
Quel pourcentage représentent les frais de notaire ?: En ordre de grandeur, les frais de notaire représentent environ 7 à 8 % du prix dans l’ancien et 2 à 3 % dans le neuf. L’écart vient des droits de mutation : environ 5,8 % du prix dans l’ancien (et jusqu’à environ 6,3 % depuis que des départements ont relevé leur part), contre une taxe de publicité foncière réduite d’environ 0,7 % dans le neuf. Ce sont des ordres de grandeur, à confirmer selon le département et le dossier.
Pourquoi parle-t-on de « frais de notaire » si ce sont des taxes ?: C’est un abus de langage. Le notaire ne conserve qu’une petite part de ces frais : ses émoluments représentent souvent moins de 15 % du total. L’essentiel est constitué d’impôts et de taxes (droits de mutation à titre onéreux) reversés à l’État, au département et à la commune. On devrait plutôt parler de frais d’acquisition.
Les frais de notaire sont-ils plus élevés selon le département ?: Oui pour leur part principale. La loi de finances pour 2025 autorise les départements à relever temporairement leur taux de droits de mutation jusqu’à 5,00 % (contre 4,50 % auparavant), ce qui porte le total des droits à environ 6,32 % du prix dans les départements concernés. La taxe communale (1,20 %) et les émoluments du notaire, eux, sont identiques partout. Vérifiez le taux voté dans le département du bien.
Peut-on réduire les frais de notaire ?: Quelques leviers existent. Le notaire peut accorder une remise sur ses émoluments pour la part du prix supérieure à 100 000 € (plafonnée à 20 % de l’émolument de cette tranche). On peut aussi déduire de l’assiette des droits la valeur du mobilier vendu avec le bien (sur justificatif). Enfin, dans le neuf, les droits réduits abaissent nettement la facture. Ces points sont à valider avec le notaire.
Les frais de notaire sont-ils déductibles pour un investissement locatif ?: Cela dépend du régime. En location nue au régime réel, les frais d’acquisition ne sont pas déductibles des revenus fonciers, mais ils s’ajoutent au prix de revient et réduisent la plus-value imposable à la revente. En location meublée (LMNP) au régime réel, ils peuvent être déduits l’année de l’acquisition ou amortis. La règle fiscale évolue : vérifiez votre situation auprès d’un professionnel ou sur le BOFiP.