Quand démarre le préavis ?

Le préavis démarre à la réception de la lettre de congé par le bailleur, c’est-à-dire à la date de première présentation du recommandé, et non à la date d’envoi. C’est cette date de réception qui fait courir le délai de 1 ou 3 mois.

Quel est le délai de préavis d’un locataire ?

Le préavis du locataire qui donne congé est de 3 mois pour une location vide (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989). Il est ramené à 1 mois dans trois cas : logement meublé (article 25-8), logement situé en zone tendue, ou motif de préavis réduit justifié. Le préavis d’un locataire ne peut jamais lui être imposé plus long que ces durées.

Préavis de 1 mois ou 3 mois : comment savoir ?

C’est 1 mois si le logement est meublé (quelle que soit la zone), si le logement vide est en zone tendue, ou si le locataire d’un logement vide hors zone tendue invoque un motif de réduction justifié. C’est 3 mois dans tous les autres cas (logement vide, hors zone tendue, sans motif).

Quels sont les motifs de préavis réduit à 1 mois ?

Pour un logement vide hors zone tendue, le préavis passe à 1 mois si le locataire justifie l’un de ces motifs : mutation professionnelle, perte d’emploi, obtention d’un premier emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, état de santé (constaté par certificat médical) imposant un changement de domicile, bénéficiaire du RSA ou de l’AAH, ou attribution d’un logement social. S’y ajoutent les violences conjugales (loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, art. 15-I) : le préavis est réduit à 1 mois pour le locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une mesure alternative ou d’une condamnation, même non définitive, pour des violences au sein du couple ou sur un enfant y résidant. Le motif doit être précisé et justifié dans la lettre de congé, sinon le préavis reste de 3 mois.

Comment savoir si mon logement est en zone tendue ?

Les zones tendues regroupent les communes où la demande de logements dépasse fortement l’offre, listées par décret (agglomérations de plus de 50 000 habitants soumises à la taxe sur les logements vacants). Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Montpellier et de nombreuses communes de leurs agglomérations en font partie. La liste, évolutive par décret, est consultable via le simulateur officiel de Service-Public.

Le préavis réduit s’applique-t-il aussi au meublé et à la zone tendue ?

Le meublé est déjà à 1 mois, donc les motifs de réduction n’ont pas d’intérêt supplémentaire. En zone tendue (logement vide), le préavis est déjà ramené à 1 mois sans avoir à invoquer de motif. Les motifs de réduction ne servent donc qu’au logement vide situé hors zone tendue.

Outil gratuit

Durée de préavis du locataire

Un ou trois mois ? Répondez à trois questions et obtenez le préavis à respecter pour un congé de locataire. Gratuit, sans compte.

Combien de préavis dois-je respecter ?

Trois questions suffisent : le préavis d’un locataire est d’un ou trois mois selon le bail, la zone et le motif du départ.

Type de location

VideMeublée

Le logement est-il en zone tendue ?

NonOui

Mutation, perte ou premier emploi, santé, RSA ou AAH, logement social ou violences conjugales ?

NonOui

Préavis à respecter3 moisPréavis de droit commun pour une location vide.

1 mois ou 3 mois : la règle

Le préavis d’un locataire qui donne congé est en principe de 3 mois pour une location vide (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989). Il est ramené à 1 mois dans trois cas : le logement est loué meublé (article 25-8, où un mois est le préavis normal), il se situe en zone tendue, ou le locataire invoque un motif de préavis réduit.

Les motifs de préavis réduit

Pour une location vide hors zone tendue, le préavis tombe à un mois si le locataire justifie : une mutation, la perte ou l’obtention d’un premier emploi, un état de santé imposant un déménagement, ou sa qualité de bénéficiaire du RSA ou de l’AAH. Le motif doit être précisé et justifié dans le congé, sous peine de revenir à trois mois.

Les cas de préavis réduit à un mois

Le préavis est ramené à un mois dans les situations suivantes (article 15 de la loi du 6 juillet 1989) :

logement loué meublé (partout) ;
logement vide situé en zone tendue ;
mutation professionnelle ;
perte d’emploi ;
obtention d’un premier emploi ;
état de santé justifiant un déménagement (certificat médical) ;
bénéficiaire du RSA ou de l’AAH ;
violences conjugales ;
attribution d’un logement social.

Pour aller plus loin

Notre guide du préavis du locataire détaille chaque situation, et le glossaire définit le préavis. Prêt à envoyer votre congé ? Utilisez notre modèle de lettre de préavis.

Questions fréquentes

Quand démarre le préavis ?: Le préavis démarre à la réception de la lettre de congé par le bailleur, c’est-à-dire à la date de première présentation du recommandé, et non à la date d’envoi. C’est cette date de réception qui fait courir le délai de 1 ou 3 mois.
Quel est le délai de préavis d’un locataire ?: Le préavis du locataire qui donne congé est de 3 mois pour une location vide (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989). Il est ramené à 1 mois dans trois cas : logement meublé (article 25-8), logement situé en zone tendue, ou motif de préavis réduit justifié. Le préavis d’un locataire ne peut jamais lui être imposé plus long que ces durées.
Préavis de 1 mois ou 3 mois : comment savoir ?: C’est 1 mois si le logement est meublé (quelle que soit la zone), si le logement vide est en zone tendue, ou si le locataire d’un logement vide hors zone tendue invoque un motif de réduction justifié. C’est 3 mois dans tous les autres cas (logement vide, hors zone tendue, sans motif).
Quels sont les motifs de préavis réduit à 1 mois ?: Pour un logement vide hors zone tendue, le préavis passe à 1 mois si le locataire justifie l’un de ces motifs : mutation professionnelle, perte d’emploi, obtention d’un premier emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, état de santé (constaté par certificat médical) imposant un changement de domicile, bénéficiaire du RSA ou de l’AAH, ou attribution d’un logement social. S’y ajoutent les violences conjugales (loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, art. 15-I) : le préavis est réduit à 1 mois pour le locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une mesure alternative ou d’une condamnation, même non définitive, pour des violences au sein du couple ou sur un enfant y résidant. Le motif doit être précisé et justifié dans la lettre de congé, sinon le préavis reste de 3 mois.
Comment savoir si mon logement est en zone tendue ?: Les zones tendues regroupent les communes où la demande de logements dépasse fortement l’offre, listées par décret (agglomérations de plus de 50 000 habitants soumises à la taxe sur les logements vacants). Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Montpellier et de nombreuses communes de leurs agglomérations en font partie. La liste, évolutive par décret, est consultable via le simulateur officiel de Service-Public.
Le préavis réduit s’applique-t-il aussi au meublé et à la zone tendue ?: Le meublé est déjà à 1 mois, donc les motifs de réduction n’ont pas d’intérêt supplémentaire. En zone tendue (logement vide), le préavis est déjà ramené à 1 mois sans avoir à invoquer de motif. Les motifs de réduction ne servent donc qu’au logement vide situé hors zone tendue.