État des lieux d’entrée et de sortie

Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

L’état des lieux est le document qui décrit précisément l’état du logement et de ses équipements. Il est établi à deux moments : à l’entrée, lors de la remise des clés, et à la sortie, lors de leur restitution. La comparaison des deux permet de déterminer les éventuelles réparations à la charge du locataire — et le sort du dépôt de garantie.

Comment doit-il être établi ?

L’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties (ou par un tiers mandaté), lors de la remise puis de la restitution des clés (art. 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; décret n° 2016-382 du 30 mars 2016).

Établi en autant d’exemplaires que de parties, daté et signé par le bailleur (ou son mandataire) et par le locataire. Chacun en conserve un exemplaire.

Que faut-il y faire figurer ?

• le type (entrée ou sortie), la date, les parties et l’adresse du bailleur ;
• l’adresse du logement ;
• l’état de chaque pièce, sous forme de grille simplifiée à compléter sur place, avec vos observations ;
• les relevés des compteurs (eau, électricité, gaz) ;
• le nombre de clés remises ;
• à la sortie : la nouvelle adresse du locataire et la date de l’état des lieux d’entrée ;
• la signature de chaque partie.

Ce modèle fournit une grille simplifiée à compléter sur place. La vétusté — l’usure normale du logement et de ses équipements résultant du temps et d’un usage conforme — ne peut être imputée au locataire. Dans les dix jours suivant son établissement, le locataire peut demander au bailleur de compléter ou de corriger l’état des lieux (art. 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour un constat détaillé (mesures d’humidité, relevés techniques), un professionnel peut être mandaté par les parties.