Comment contester un état des lieux de sortie ?

La contestation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bailleur, en détaillant les désaccords (dégradations attribuées à tort, vétusté comptée comme dégradation). Il est recommandé d’agir sans tarder, idéalement avant la restitution du dépôt de garantie. En cas de blocage, le locataire peut saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection.

L’état des lieux est-il obligatoire ?

Oui. Un état des lieux doit être établi à l’entrée (remise des clés) et à la sortie (restitution des clés) du locataire, en autant d’exemplaires que de parties, chacun conservant le sien (loi du 6 juillet 1989, décret n° 2016-382 du 30 mars 2016). À défaut d’état des lieux d’entrée, l’article 1731 du code civil présume que le locataire a reçu le logement en bon état, présomption qui joue en faveur du bailleur. Mais l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 interdit à la partie qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux de s’en prévaloir. Comme il revient au bailleur d’organiser l’état des lieux, en son absence le bailleur ne peut généralement pas invoquer cette présomption : il doit prouver que les dégradations sont imputables au locataire, ce qui protège ce dernier.

Que doit contenir un état des lieux ?

Un état des lieux conforme mentionne : le type (entrée ou sortie), la date, l’adresse du logement, l’identité et l’adresse des parties, la description pièce par pièce de l’état des sols, murs, plafonds et équipements, les relevés des compteurs (eau, électricité, gaz), et le nombre de clés remises. À la sortie s’ajoutent la nouvelle adresse du locataire et le rappel de l’état d’entrée.

Quelle est la différence entre vétusté et dégradation ?

La vétusté est l’usure normale du logement due au temps et à un usage normal (peinture ternie, moquette usée) : elle ne peut pas être retenue sur le dépôt de garantie. La dégradation résulte d’un défaut d’entretien ou d’un usage anormal du locataire (trou, casse, tache indélébile) : elle peut donner lieu à retenue, en tenant compte d’une éventuelle grille de vétusté annexée au bail.

Peut-on modifier un état des lieux après signature ?

Oui, le locataire peut demander à compléter l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours suivant sa signature. Pour le chauffage, la contestation est possible durant le premier mois de la période de chauffe. La demande se fait par lettre recommandée ; en cas de refus du bailleur, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.

Que se passe-t-il si aucun état des lieux n’a été fait ?

À défaut d’état des lieux d’entrée, l’article 1731 du code civil présume que le locataire a reçu le logement en bon état, présomption qui joue en faveur du bailleur. Mais l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 interdit à la partie qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux de s’en prévaloir. Comme il revient au bailleur d’organiser l’état des lieux, en son absence le bailleur ne peut généralement pas invoquer cette présomption : il doit prouver que les dégradations sont imputables au locataire, ce qui protège ce dernier.

Outil gratuit

État des lieux d’entrée et de sortie

Remplissez le constat pièce par pièce, relevez les compteurs et téléchargez un état des lieux à imprimer et signer. Gratuit, sans compte, et vos informations ne quittent jamais votre navigateur.

Le constat

Type d’état des lieux

Date du constat

Les parties et le logement

Nom du bailleur

Indiquez le nom du bailleur.

Adresse du bailleur

Nom du locataire

Indiquez le nom du locataire.

Adresse du logement

Indiquez l’adresse du logement.

Les pièces

Compteurs et clés (facultatif)

Eau (m³)

Électricité (kWh)

Gaz (m³)

Nombre de clés remises

Vos informations restent dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni enregistré par Locara. Seules les suggestions d’adresse, si vous en choisissez une, interrogent la Base Adresse Nationale (service public gratuit, sans traçage). L’état des lieux doit être établi contradictoirement, daté et signé par les deux parties.

Aperçu

Complétez les parties, l’adresse du logement et au moins une pièce pour voir l’aperçu de l’état des lieux.

Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

L’état des lieux est le document qui décrit précisément l’état du logement et de ses équipements. Il est établi à deux moments : à l’entrée, lors de la remise des clés, et à la sortie, lors de leur restitution. La comparaison des deux permet de déterminer les éventuelles réparations à la charge du locataire, et le sort du dépôt de garantie.

Comment doit-il être établi ?

L’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties (ou par un tiers mandaté), lors de la remise puis de la restitution des clés (art. 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; décret n° 2016-382 du 30 mars 2016).

Établi en autant d’exemplaires que de parties, daté et signé par le bailleur (ou son mandataire) et par le locataire. Chacun en conserve un exemplaire.

Que faut-il y faire figurer ?

le type (entrée ou sortie), la date, les parties et l’adresse du bailleur ;
l’adresse du logement ;
l’état de chaque pièce, sous forme de grille simplifiée à compléter sur place, avec vos observations ;
les relevés des compteurs (eau, électricité, gaz) ;
le nombre de clés remises ;
à la sortie : la nouvelle adresse du locataire et la date de l’état des lieux d’entrée ;
la signature de chaque partie.

Ce modèle fournit une grille simplifiée à compléter sur place. La vétusté (l’usure normale du logement et de ses équipements résultant du temps et d’un usage conforme) ne peut être imputée au locataire. Dans les dix jours suivant son établissement, le locataire peut demander au bailleur de compléter ou de corriger l’état des lieux (art. 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour un constat détaillé (mesures d’humidité, relevés techniques), un professionnel peut être mandaté par les parties.

État des lieux d’entrée ou de sortie : les différences

L’état des lieux est un document contradictoire, établi conjointement par le bailleur et le locataire. Celui d’entrée fixe l’état de référence à la remise des clés ; celui de sortie s’y compare pour déterminer les réparations à la charge du locataire et le sort du dépôt de garantie. En l’absence d’état des lieux d’entrée, l’article 1731 du code civil présume le logement reçu en bon état, au bénéfice du bailleur. Mais l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 neutralise cette présomption lorsque le bailleur, à qui il revient d’organiser le constat, a fait obstacle à son établissement.

Location meublée : l’inventaire du mobilier en plus

En location meublée, un inventaire et état détaillé du mobilier doit être annexé au bail, en plus de l’état des lieux. Il liste chaque meuble et équipement avec son état, et sert de référence à la sortie (décret n° 2016-382 du 30 mars 2016). Sans cet inventaire, il devient difficile de justifier une retenue sur le dépôt pour un meuble manquant ou dégradé.

Questions fréquentes

Comment contester un état des lieux de sortie ?: La contestation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bailleur, en détaillant les désaccords (dégradations attribuées à tort, vétusté comptée comme dégradation). Il est recommandé d’agir sans tarder, idéalement avant la restitution du dépôt de garantie. En cas de blocage, le locataire peut saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection.
L’état des lieux est-il obligatoire ?: Oui. Un état des lieux doit être établi à l’entrée (remise des clés) et à la sortie (restitution des clés) du locataire, en autant d’exemplaires que de parties, chacun conservant le sien (loi du 6 juillet 1989, décret n° 2016-382 du 30 mars 2016). À défaut d’état des lieux d’entrée, l’article 1731 du code civil présume que le locataire a reçu le logement en bon état, présomption qui joue en faveur du bailleur. Mais l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 interdit à la partie qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux de s’en prévaloir. Comme il revient au bailleur d’organiser l’état des lieux, en son absence le bailleur ne peut généralement pas invoquer cette présomption : il doit prouver que les dégradations sont imputables au locataire, ce qui protège ce dernier.
Que doit contenir un état des lieux ?: Un état des lieux conforme mentionne : le type (entrée ou sortie), la date, l’adresse du logement, l’identité et l’adresse des parties, la description pièce par pièce de l’état des sols, murs, plafonds et équipements, les relevés des compteurs (eau, électricité, gaz), et le nombre de clés remises. À la sortie s’ajoutent la nouvelle adresse du locataire et le rappel de l’état d’entrée.
Quelle est la différence entre vétusté et dégradation ?: La vétusté est l’usure normale du logement due au temps et à un usage normal (peinture ternie, moquette usée) : elle ne peut pas être retenue sur le dépôt de garantie. La dégradation résulte d’un défaut d’entretien ou d’un usage anormal du locataire (trou, casse, tache indélébile) : elle peut donner lieu à retenue, en tenant compte d’une éventuelle grille de vétusté annexée au bail.
Peut-on modifier un état des lieux après signature ?: Oui, le locataire peut demander à compléter l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours suivant sa signature. Pour le chauffage, la contestation est possible durant le premier mois de la période de chauffe. La demande se fait par lettre recommandée ; en cas de refus du bailleur, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.
Que se passe-t-il si aucun état des lieux n’a été fait ?: À défaut d’état des lieux d’entrée, l’article 1731 du code civil présume que le locataire a reçu le logement en bon état, présomption qui joue en faveur du bailleur. Mais l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 interdit à la partie qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux de s’en prévaloir. Comme il revient au bailleur d’organiser l’état des lieux, en son absence le bailleur ne peut généralement pas invoquer cette présomption : il doit prouver que les dégradations sont imputables au locataire, ce qui protège ce dernier.