Qu’est-ce qui change avec le nouveau contrat-type de bail du 1ᵉʳ octobre 2026 ?

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 a modifié le contrat-type (décret n° 2015-587). Pour tout bail conclu ou renouvelé depuis le 1ᵉʳ octobre 2026, la clause résolutoire est désormais une mention obligatoire : le bail doit prévoir la résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges et de non-versement du dépôt de garantie (effet six semaines après un commandement de payer resté infructueux, art. 24 de la loi du 6 juillet 1989). Le décret introduit aussi un modèle dédié de colocation à bail unique. Notre générateur intègre déjà cette clause résolutoire.

Quelles sont les mentions obligatoires d’un bail de location ?

Un contrat de bail d’habitation doit mentionner : l’identité du bailleur et du locataire, la date de prise d’effet et la durée, la description du logement et de ses équipements, la surface habitable (loi Boutin, article 3), le montant du loyer et ses modalités de révision, le dépôt de garantie, la nature et le montant des charges. Le DPE, la notice d’information et l’état des lieux doivent être annexés. Le bail suit le contrat-type réglementaire du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, modifié par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 : depuis le 1ᵉʳ octobre 2026, il comporte trois modèles (logement vide, logement meublé, colocation à bail unique) et doit intégrer une clause résolutoire couvrant le non-paiement du loyer, des charges et le non-versement du dépôt de garantie.

Quelle est la durée d’un bail de location ?

Un bail vide conclu par un bailleur particulier dure 3 ans minimum (6 ans si le bailleur est une personne morale). Un bail meublé dure 1 an (reconductible), et le bail étudiant meublé 9 mois sans reconduction tacite. Le bail mobilité, réservé à certains publics, dure de 1 à 10 mois non renouvelables.

Peut-on louer un logement classé F ou G au DPE en 2026 ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à une nouvelle location en France métropolitaine (critère de décence énergétique). L’interdiction s’étendra aux classes F au 1ᵉʳ janvier 2028 puis E au 1ᵉʳ janvier 2034. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le nouveau coefficient de conversion de l’électricité (1,9 au lieu de 2,3) peut faire sortir certains logements de ces classes sans travaux. Un bail portant sur un logement G est refusé par notre générateur.

Quelles clauses sont interdites dans un bail ?

Sont réputées non écrites (illégales) notamment : les clauses imposant le prélèvement automatique du loyer, les pénalités en cas de retard de paiement, l’interdiction d’héberger des proches, l’obligation d’assurance auprès d’un assureur imposé, ou la facturation de l’état des lieux au-delà du plafond légal. Notre générateur ne propose que des clauses licites, à cocher. Aucune clause n’est rédigée en texte libre.

Outil gratuit

Bail de location gratuit

Composez un contrat de location conforme en cochant des cases : jamais de clause à rédiger vous-même. Vide, meublé ou étudiant, le modèle s’adapte, applique les plafonds légaux et se télécharge en PDF. Gratuit, sans compte, et vos informations ne quittent jamais votre navigateur.

Modèle conforme au contrat-type réglementaire (décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, modifié par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, applicable aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1ᵉʳ octobre 2026 ; la liste du mobilier du meublé est fixée par le décret n° 2015-981). Ce contrat n’est complet qu’accompagné de ses annexes obligatoires : dossier de diagnostic technique (DPE et diagnostics), notice d’information (arrêté du 29 mai 2015), état des lieux, et le cas échéant règlement de copropriété et acte de cautionnement. Ce modèle ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

Quel type de bail choisir ?

Le bail vide (logement nu) est conclu pour trois ans minimum lorsque le bailleur est un particulier, avec un dépôt de garantie plafonné à un mois de loyer hors charges. Le bail meublé dure un an (dépôt jusqu’à deux mois), et le bail étudiant meublé neuf mois, sans reconduction tacite. Notre outil ajuste automatiquement la durée et le plafond du dépôt selon votre choix.

Pourquoi un modèle par cases plutôt qu’un document à remplir librement ?

Un bail comporte des mentions obligatoires et interdit certaines clauses (pénalités de retard, prélèvement automatique imposé, visites le dimanche…). Pour éviter toute clause illégale, notre générateur ne vous laisse rien rédiger vous-même : vous remplissez des champs et cochez des clauses licites. Le contrat reprend la structure du contrat-type réglementaire (décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, modifié par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, applicable depuis le 1ᵉʳ octobre 2026 ; le meublé s’appuie en outre sur la liste de mobilier du décret n° 2015-981).

Les garde-fous intégrés

Diagnostic de performance énergétique : un logement classé G ne peut plus être loué depuis 2025. L’outil refuse alors de générer le bail. Un logement F déclenche un avertissement (interdiction en 2028).
Dépôt de garantie : plafonné à un mois (vide) ou deux mois (meublé) de loyer hors charges : impossible de saisir davantage.
Encadrement des loyers : en zone tendue, l’outil demande le loyer de référence majoré et vous alerte si le loyer le dépasse.

Quelles annexes joindre au bail ?

Un bail n’est complet qu’accompagné de ses annexes : le dossier de diagnostic technique (dont le DPE), la notice d’information (arrêté du 29 mai 2015), l’état des lieux d’entrée et, pour un meublé, l’inventaire du mobilier. Le cas échéant, ajoutez les extraits du règlement de copropriété et l’acte de cautionnement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qui change avec le nouveau contrat-type de bail du 1ᵉʳ octobre 2026 ?: Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 a modifié le contrat-type (décret n° 2015-587). Pour tout bail conclu ou renouvelé depuis le 1ᵉʳ octobre 2026, la clause résolutoire est désormais une mention obligatoire : le bail doit prévoir la résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges et de non-versement du dépôt de garantie (effet six semaines après un commandement de payer resté infructueux, art. 24 de la loi du 6 juillet 1989). Le décret introduit aussi un modèle dédié de colocation à bail unique. Notre générateur intègre déjà cette clause résolutoire.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un bail de location ?: Un contrat de bail d’habitation doit mentionner : l’identité du bailleur et du locataire, la date de prise d’effet et la durée, la description du logement et de ses équipements, la surface habitable (loi Boutin, article 3), le montant du loyer et ses modalités de révision, le dépôt de garantie, la nature et le montant des charges. Le DPE, la notice d’information et l’état des lieux doivent être annexés. Le bail suit le contrat-type réglementaire du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, modifié par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 : depuis le 1ᵉʳ octobre 2026, il comporte trois modèles (logement vide, logement meublé, colocation à bail unique) et doit intégrer une clause résolutoire couvrant le non-paiement du loyer, des charges et le non-versement du dépôt de garantie.
Quelle est la durée d’un bail de location ?: Un bail vide conclu par un bailleur particulier dure 3 ans minimum (6 ans si le bailleur est une personne morale). Un bail meublé dure 1 an (reconductible), et le bail étudiant meublé 9 mois sans reconduction tacite. Le bail mobilité, réservé à certains publics, dure de 1 à 10 mois non renouvelables.
Peut-on louer un logement classé F ou G au DPE en 2026 ?: Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à une nouvelle location en France métropolitaine (critère de décence énergétique). L’interdiction s’étendra aux classes F au 1ᵉʳ janvier 2028 puis E au 1ᵉʳ janvier 2034. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le nouveau coefficient de conversion de l’électricité (1,9 au lieu de 2,3) peut faire sortir certains logements de ces classes sans travaux. Un bail portant sur un logement G est refusé par notre générateur.
Quelles clauses sont interdites dans un bail ?: Sont réputées non écrites (illégales) notamment : les clauses imposant le prélèvement automatique du loyer, les pénalités en cas de retard de paiement, l’interdiction d’héberger des proches, l’obligation d’assurance auprès d’un assureur imposé, ou la facturation de l’état des lieux au-delà du plafond légal. Notre générateur ne propose que des clauses licites, à cocher. Aucune clause n’est rédigée en texte libre.
Quelles annexes faut-il joindre au bail ?: Un bail n’est complet qu’avec ses annexes : le dossier de diagnostic technique (dont le DPE, valable et obligatoire, car son absence peut fragiliser le bail), la notice d’information (arrêté du 29 mai 2015), l’état des lieux d’entrée, et pour un meublé l’inventaire du mobilier. Le cas échéant : extraits du règlement de copropriété et acte de cautionnement du garant.