Combien d’affaires d’impayé liées à des baux arrivent devant la justice en France ?

En 2024, les tribunaux judiciaires ont été saisis de 151 172 affaires d’impayé portant sur des baux (d’habitation, commerciaux et ruraux), soit 57 % des affaires d’impayé qu’ils ont jugées. Au total, 322 439 affaires d’impayé toutes créances confondues ont été portées devant les juridictions de première instance.

Quelle est la source de ces chiffres ?

Les données proviennent des Références statistiques Justice, édition 2025 du Ministère de la Justice (SG-SSER), Chapitre 7 « Les impayés », champ France, données 2024. Il s’agit de l’exploitation statistique du Répertoire général civil. Chaque chiffre de cette page renvoie à sa source officielle.

Ces chiffres concernent-ils uniquement les logements d’habitation ?

Non. La nomenclature du ministère de la Justice regroupe sous « baux d’habitation, commerciaux et ruraux » l’ensemble des baux. Les baux d’habitation en constituent la part prépondérante, mais la statistique n’isole pas le résidentiel : nous reprenons l’intitulé officiel sans surinterprétation.

Combien de temps dure une procédure d’impayé devant la justice ?

En première instance, la durée varie selon la juridiction. En appel, le délai moyen de traitement d’une affaire d’impayé est de 18,1 mois en 2024. Agir tôt, dès le premier retard, reste le meilleur moyen de limiter la créance.

Qu’est-ce qu’une injonction de payer et combien en compte-t-on pour les baux ?

L’injonction de payer est une procédure accélérée de recouvrement d’une créance contractuelle : le créancier obtient une ordonnance du juge, qui vaut titre exécutoire à défaut d’opposition du débiteur. En 2024, 21 501 demandes d’injonction de payer ont porté sur des baux d’habitation, de commerce ou ruraux.

Observatoire · Impayés de loyer

Impayés de loyer en France : les chiffres du contentieux locatif

Combien d’affaires d’impayé liées à des baux arrivent chaque année devant la justice ? Voici les chiffres-clés officiels du contentieux de l’impayé en France, leur évolution sur cinq ans et la méthodologie, à partir des statistiques du ministère de la Justice.

Les chiffres-clés 2024

Baux · TJ
151 172
affaires d’impayé portant sur des baux
devant les tribunaux judiciaires en 2024 (baux d’habitation, commerciaux et ruraux), soit 57 % des affaires d’impayé jugées au tribunal judiciaire.
Toutes créances
322 439
affaires d’impayé au total
portées devant les juridictions de première instance en 2024 (hors injonctions de payer), en hausse de 1,5 % sur un an (2023 : 317 666 affaires).
Injonctions · baux
21 501
injonctions de payer visant des baux
demandes d’injonction de payer portant sur des baux d’habitation, de commerce ou ruraux en 2024, une procédure accélérée de recouvrement.
Suspension d’expulsion
991
demandes de suspension d’expulsion
saisines du juge aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur en 2024, dans le cadre du surendettement.

Dans la nomenclature du ministère de la Justice, la catégorie « baux d’habitation, commerciaux et ruraux » regroupe tous les types de baux ; elle ne se limite pas au logement résidentiel.

Source : Ministère de la Justice (SG-SSER), Références statistiques Justice, édition 2025, Chapitre 7 « Les impayés », champ France, données 2024. Exploitation statistique du Répertoire général civil. Consulter la publication officielle (PDF). Page mise à jour le 9 novembre 2026.

Les baux, première cause de contentieux de l’impayé

En 2024, les juridictions de première instance ont été saisies de 322 439 affaires d’impayé, hors injonctions de payer. Le tribunal judiciaire en traite la très grande majorité (82 %), le reste relevant des juridictions commerciales.

Parmi les affaires jugées au tribunal judiciaire, les baux arrivent en tête : 151 172 affaires, soit 57 % du contentieux de l’impayé, devant les prêts et cautionnements et la copropriété. Quand le juge statue sur une affaire de bail, il accorde tout ou partie de la demande du créancier dans près de 79 % des décisions.

L’évolution du contentieux de l’impayé (2020-2024)

Les demandes relatives au contentieux de l’impayé, toutes créances confondues, devant les juridictions de première instance :

Nombre d’affaires d’impayé par année et par juridiction, de 2020 à 2024.
Année	Total	Tribunal judiciaire	Juridiction commerciale
2020	264 841	224 796	40 045
2021	283 752	238 970	44 782
2022	290 923	243 746	47 177
2023	317 666	262 851	54 815
2024	322 439	263 839	58 600

Unité : affaire. Lire ce tableau avec la seule édition la plus récente des Références statistiques Justice : les séries sont révisées d’une édition à l’autre, les mélanger fausserait la lecture.

Le contentieux de l’impayé par nature de créance (2024)

Répartition des 263 839 affaires d’impayé jugées au tribunal judiciaire en 2024, selon la nature de la créance :

Baux d’habitation, commerciaux et ruraux151 17257 %
Prêt, crédit-bail, cautionnement44 46117 %
Copropriété24 5709 %
Cotisation et prestations sociales13 5835 %
Prestation de services10 5524 %
Vente6 4562 %
Assurance5 5032 %
Contrats divers2 5901 %
Construction2 4901 %
Banque1 6261 %
Autres impayés8360 %

Méthodologie et définitions

Périmètre. Champ : France. Données : année 2024, dernière édition disponible des Références statistiques Justice.
Ce que mesure « le contentieux de l’impayé ». Les litiges nés de l’inexécution d’une obligation contractuelle ou statutaire de payer une somme d’argent, portés devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce (hors procédure d’injonction de payer, traitée séparément).
Catégorie « baux ». Dans la nomenclature du ministère de la Justice, la catégorie « baux d’habitation, commerciaux et ruraux » regroupe tous les types de baux ; elle ne se limite pas au logement résidentiel.
Pourcentages. Les parts (57 %, 82 %, 79 %) sont calculées directement à partir des volumes publiés par le ministère ; aucun chiffre n’est estimé ni extrapolé.
Pas de maille locale. Le ministère publie ces données au niveau national ; il n’existe pas de ventilation officielle par ville ou département dans cette source. Nous ne la reconstituons pas.

Cette page a une vocation d’information statistique et ne remplace pas un avis juridique : l’ADIL de votre département conseille gratuitement bailleurs et locataires.

Face à un impayé : les bons réflexes

Dès le premier retard, formalisez la relance et, si besoin, générez une mise en demeure pour loyer impayé (déclinée par ville, avec le tribunal compétent).
Suivez la marche à suivre complète avec notre checklist loyer impayé : de la relance à la procédure.
Comprenez les étapes et les délais avec le guide procédure d’expulsion : les étapes.

Questions fréquentes

Combien d’affaires d’impayé liées à des baux arrivent devant la justice en France ?: En 2024, les tribunaux judiciaires ont été saisis de 151 172 affaires d’impayé portant sur des baux (d’habitation, commerciaux et ruraux), soit 57 % des affaires d’impayé qu’ils ont jugées. Au total, 322 439 affaires d’impayé toutes créances confondues ont été portées devant les juridictions de première instance.
Quelle est la source de ces chiffres ?: Les données proviennent des Références statistiques Justice, édition 2025 du Ministère de la Justice (SG-SSER), Chapitre 7 « Les impayés », champ France, données 2024. Il s’agit de l’exploitation statistique du Répertoire général civil. Chaque chiffre de cette page renvoie à sa source officielle.
Ces chiffres concernent-ils uniquement les logements d’habitation ?: Non. La nomenclature du ministère de la Justice regroupe sous « baux d’habitation, commerciaux et ruraux » l’ensemble des baux. Les baux d’habitation en constituent la part prépondérante, mais la statistique n’isole pas le résidentiel : nous reprenons l’intitulé officiel sans surinterprétation.
Combien de temps dure une procédure d’impayé devant la justice ?: En première instance, la durée varie selon la juridiction. En appel, le délai moyen de traitement d’une affaire d’impayé est de 18,1 mois en 2024. Agir tôt, dès le premier retard, reste le meilleur moyen de limiter la créance. Générer une mise en demeure pour loyer impayé
Qu’est-ce qu’une injonction de payer et combien en compte-t-on pour les baux ?: L’injonction de payer est une procédure accélérée de recouvrement d’une créance contractuelle : le créancier obtient une ordonnance du juge, qui vaut titre exécutoire à défaut d’opposition du débiteur. En 2024, 21 501 demandes d’injonction de payer ont porté sur des baux d’habitation, de commerce ou ruraux.