Dépôt de garantie
Définition
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire à l’entrée pour couvrir d’éventuels manquements (impayés, dégradations), restituée en fin de bail après déduction des sommes justifiées.
Montant plafonné
Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges pour une location vide, et à deux mois pour une location meublée (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Délai de restitution
Le bailleur restitue le dépôt dans un délai d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois en cas de retenues, qui doivent être justifiées.
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