Le dossier de location parfait (liste ALUR)
Un bon dossier, c’est un logement décroché plus vite. Mais un bailleur n’a pas le droit de tout demander : la loi ALUR fixe une liste fermée. On vous dit quoi fournir, et quoi refuser sans crainte.
Une liste fermée fixée par décret : le bailleur ne fait pas sa loi
La loi ALUR de 2014 a mis fin aux dossiers abusifs. Le décret n° 2015-1437 du 30 octobre 2015 dresse la liste exhaustive des pièces qu’un bailleur peut réclamer, au candidat locataire comme à son garant.
Le principe : tout ce qui n’est pas sur la liste est interdit. Un propriétaire qui exige une pièce non prévue s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € (personne physique) et 15 000 € (personne morale).
Les pièces que vous pouvez (et devez) fournir
Le dossier tourne autour de quatre catégories : identité, domicile, situation professionnelle, ressources. Un exemple par catégorie suffit, pas besoin d’empiler.
- Identité : carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité
- Domicile actuel : 3 dernières quittances de loyer, ou attestation d’hébergement, ou dernière taxe foncière si propriétaire
- Situation pro : contrat de travail, attestation de l’employeur, ou extrait Kbis pour un indépendant
- Ressources : 3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, justificatifs de pensions ou prestations
Ce qu’un bailleur ne peut PAS vous demander
C’est là que beaucoup de propriétaires dérapent, souvent sans mauvaise intention. Ces pièces sont formellement interdites :
- Photographie d’identité (autre que celle de la pièce d’identité)
- Carte Vitale ou numéro de sécurité sociale
- Relevé de compte bancaire ou attestation de bonne tenue de compte
- Attestation d’absence de crédit en cours
- Extrait de casier judiciaire
- Contrat de mariage, certificat de concubinage, jugement de divorce (sauf la partie fixant la pension)
- Chèque de réservation du logement
- Dossier médical
Si on vous réclame l’une de ces pièces, vous êtes en droit de refuser. Un dossier complet et conforme suffit largement à rassurer un bailleur sérieux.
Le garant : comment ça marche et qui peut se porter caution
Le garant (ou caution) s’engage à payer si vous ne payez pas. Le bailleur peut lui demander les mêmes catégories de justificatifs qu’à vous : identité, domicile, ressources, situation professionnelle.
Bon à savoir : sauf exceptions (étudiant, apprenti), un bailleur qui a souscrit une assurance loyers impayés ne peut pas en plus exiger un garant physique. Le cumul est interdit dans ce cas.
Visale et DossierFacile : deux outils gratuits qui changent tout
Visale est une garantie gratuite proposée par Action Logement. L’État se porte caution à votre place : ça remplace le garant physique et rassure énormément les bailleurs. Elle vise en priorité les moins de 31 ans et les salariés en prise de poste.
DossierFacile est le service public gratuit qui labellise votre dossier. Vous chargez vos pièces, l’État les vérifie, et vous obtenez un dossier certifié avec un filigrane. Résultat : un bailleur y voit un dossier fiable, non falsifié, et vous passez devant les autres candidatures.
Questions fréquentes
Un propriétaire peut-il demander mes relevés de compte bancaire ?
Non, c’est interdit par le décret 2015-1437. Le RIB, les relevés de compte et l’attestation de bonne tenue de compte ne figurent pas dans la liste autorisée. Vous pouvez refuser sans que cela pénalise votre candidature.
Le bailleur peut-il exiger un garant si j’ai déjà une assurance loyers impayés ?
En général non : le cumul assurance GLI + garant physique est interdit, sauf si vous êtes étudiant ou apprenti. Le propriétaire doit choisir l’une ou l’autre protection.
Faut-il fournir un chèque de réservation pour bloquer le logement ?
Non, c’est illégal. Aucun versement ne peut être exigé avant la signature du bail, hormis le dépôt de garantie remis à la signature. Un chèque de réservation demandé en amont est interdit.
DossierFacile est-il payant ?
Non, c’est un service public 100 % gratuit. Il vérifie et labellise vos pièces pour produire un dossier certifié, ce qui rassure les bailleurs et accélère l’acceptation de votre candidature.