Divorce ou séparation : que devient le bail de location ?
Un couple se sépare, et la même question tombe aussitôt : qui reste dans le logement, et qui continue de payer le loyer ? La réponse change du tout au tout selon que vous êtes marié, pacsé ou simple concubin. On démêle les trois cas, côté locataire comme côté bailleur.
La question n’a pas une seule réponse : tout dépend de votre statut
Qui garde le logement après une rupture ? La réponse ne dépend pas de qui a signé le dernier chèque de loyer, ni de qui est parti en premier. Elle dépend d’une seule chose : votre statut de couple au regard de la loi.
Mariés, pacsés, concubins : ce sont trois régimes très différents. Dans un cas, vous êtes tous les deux locataires même si un seul a signé. Dans un autre, celui qui n’a pas signé n’a aucun droit sur le logement. On passe les trois situations en revue, puis on regarde ce que le bailleur doit savoir.
Petit repère avant de commencer : « cotitulaire » veut simplement dire que vous êtes tous les deux officiellement locataires, avec les mêmes droits sur le logement et les mêmes obligations de loyer.
Mariés : vous êtes deux locataires, même si un seul a signé
C’est la règle la plus protectrice, et la moins connue. L’article 1751 du Code civil prévoit que le bail du logement de la famille appartient aux deux époux, quel que soit votre régime matrimonial. Peu importe qui a signé le contrat, peu importe que le bail ait été conclu avant le mariage : dès lors que vous êtes mariés, vous êtes cotitulaires.
Autre conséquence : vous restez tous les deux tenus solidairement du loyer. Concrètement, le bailleur peut réclamer la totalité du loyer à l’un comme à l’autre, pas seulement « sa moitié ».
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En cas de divorce, le juge peut attribuer le bail
Tant que le divorce n’est pas prononcé, la cotitularité joue à plein. Si vous vous séparez sans être encore divorcés, chacun peut donner congé au bailleur pour son propre compte : le bail se poursuit alors avec celui qui reste.
Dans la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut attribuer le droit au bail à l’un des époux, en tenant compte notamment de la situation de chacun et de la présence d’enfants. C’est cette décision qui tranche, en cas de désaccord, qui reste dans les lieux.
Pacsés : cotitularité possible, mais seulement sur demande
Le PACS ne crée pas la cotitularité automatique du mariage. En revanche, la loi permet aux partenaires de devenir cotitulaires du bail, à condition d’en faire la demande conjointe au bailleur. Si vous avez fait cette démarche, votre situation se rapproche de celle des époux.
Quand un seul partenaire donne congé, l’autre reste titulaire du bail et peut rester dans le logement. Le partenaire parti reste cependant tenu solidairement du loyer jusqu’à la dissolution du PACS ou jusqu’à ce qu’il quitte définitivement les lieux.
En cas de désaccord sur qui conserve le logement, l’un des ex-partenaires peut demander à un juge de lui attribuer le droit au bail. Le juge compétent dépend notamment de la présence ou non d’enfants dans le logement.
Concubins : seul celui qui a signé est locataire
C’est le cas qui surprend le plus, et qui fait le plus de dégâts. En union libre, il n’existe aucune cotitularité légale. Seul le concubin qui a signé le bail est locataire. L’autre, même s’il vit là depuis des années et règle la moitié du loyer, n’a aucun titre sur le logement.
Les conséquences sont nettes au moment de la séparation :
- Si le signataire part, le concubin resté doit en principe quitter le logement au plus tard au départ du signataire, sauf si le bailleur accepte de signer un nouveau bail avec lui.
- Le concubin qui n’a pas signé peut, lui, partir à tout moment sans aucune démarche auprès du bailleur, puisqu’il n’est pas engagé.
- Si les deux ont signé le bail, le contrat se poursuit avec celui qui reste quand l’autre s’en va.
Rester sans avoir signé : les rares portes de sortie
La loi prévoit bien un transfert du bail au concubin resté, mais de façon très encadrée. Il faut un véritable abandon de domicile par le signataire, entendu de manière restrictive : un départ rendu inéluctable par l’état de santé (une entrée en Ehpad, par exemple), ou un départ brusque et imprévisible, organisé à l’insu de l’autre.
Dans ce cas seulement, le concubin resté peut obtenir le transfert du bail à son nom s’il vivait avec le titulaire depuis au moins un an à la date de l’abandon, et si cette vie commune était notoire (article 14 de la loi du 6 juillet 1989). Une simple rupture avec déménagement classique ne suffit pas.
Donner congé quand on part : la marche à suivre
Que vous soyez marié, pacsé ou concubin signataire, celui qui quitte le logement donne son congé pour son propre compte. Voici comment procéder proprement, sans laisser de zone grise.
- Vérifier votre préavis
3 mois en location vide, réduit à 1 mois en zone tendue ou pour certains motifs. 1 mois en meublé. Le préavis démarre à la réception du congé par le bailleur, pas à la date d’envoi.
- Envoyer le congé au bailleur
Par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou en main propre contre récépissé. Indiquez clairement la date de départ souhaitée.
- Clarifier le loyer avec qui reste
Le bail continue pour l’autre. Mettez par écrit qui paie quoi jusqu’à la fin de votre préavis, afin d’éviter un litige si un loyer passe à la trappe.
- Faire acter le changement de titulaire
Demandez au bailleur un avenant au bail retirant votre nom et régularisant, si besoin, la situation de celui qui reste. C’est ce document écrit qui protège tout le monde.
Côté bailleur : savoir qui est encore tenu du loyer
Pour un bailleur, une séparation n’est pas qu’une affaire privée : elle change la liste des personnes qui vous doivent le loyer. Garder cette liste à jour, c’est éviter de réclamer à la mauvaise personne le jour d’un impayé.
Vos repères selon le statut du couple :
- Couple marié : les deux époux restent solidaires du loyer jusqu’à la fin du préavis du partant, ou jusqu’à la transcription du divorce. Vous pouvez réclamer la totalité à l’un ou à l’autre pendant cette période.
- Partenaires pacsés cotitulaires : le partant reste solidaire jusqu’à la dissolution du PACS ou son départ effectif du logement.
- Concubins : seul le signataire vous engage. Ne comptez jamais sur le concubin non signataire pour payer, il n’est pas votre locataire.
Si un bail a été signé à deux par un couple non marié et qu’il comporte une clause de solidarité, la fin de cette solidarité pour celui qui part obéit à des règles précises, que nous détaillons dans notre guide sur la colocation (voir plus bas).
Questions fréquentes
Mon concubin a signé le bail seul : ai-je des droits sur le logement après notre séparation ?
Non, pas automatiquement. En union libre, seul le signataire est locataire. Si c’est lui qui reste et vous qui partez, vous pouvez quitter les lieux librement. Si c’est lui qui part, vous devez en principe quitter le logement, sauf si le bailleur accepte de vous faire signer un nouveau bail.
Suis-je mariée et toujours obligée de payer le loyer si j’ai quitté le logement ?
Oui, un temps. L’époux parti reste solidaire du loyer jusqu’à la fin de son préavis s’il a donné congé, ou à défaut jusqu’à la mention du divorce en marge de l’acte d’état civil. Déménager ne suffit pas à couper la dette de loyer.
Le juge peut-il décider qui garde le logement en cas de divorce ?
Oui. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut attribuer le droit au bail du logement familial à l’un des époux, notamment selon la situation de chacun et la présence d’enfants.
Faut-il l’accord de l’autre pour donner congé quand on se sépare ?
Non. Celui qui part donne son congé pour son propre compte, sans l’accord de l’autre, en respectant son préavis. Le bail continue ensuite avec la personne qui reste dans le logement.
Pacsés, sommes-nous automatiquement cotitulaires du bail ?
Non. Contrairement au mariage, la cotitularité n’est pas automatique pour les partenaires de PACS. Elle est possible, mais seulement si vous en faites la demande conjointe au bailleur.
Ce guide donne des repères généraux à jour de la législation en vigueur (notamment la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Il a valeur d’information et ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit. Mis à jour le .