Squat de votre logement : que faire et comment aller vite
Un occupant s’est installé chez vous sans droit, et chaque jour qui passe vous angoisse. Bonne nouvelle : depuis la loi du 27 juillet 2023, une procédure accélérée permet au préfet de faire évacuer un squat sans passer par un procès. Voici comment l’enclencher, les délais réels, et le piège à éviter absolument.
Squat ou locataire qui ne paie plus ? La distinction qui change tout
Avant toute chose, posez-vous une seule question : comment cette personne est-elle entrée dans le logement ? La réponse décide de toute la suite, car le droit traite très différemment deux situations qu’on confond souvent.
Un squat, c’est une entrée par voie de fait : quelqu’un s’introduit et se maintient dans un local à usage d’habitation sans aucun titre, en forçant une porte, en changeant la serrure, en profitant d’une absence. Il n’a jamais eu de bail, jamais payé de loyer, jamais eu les clés de votre main.
Un locataire qui ne paie plus, lui, est entré légalement : il a signé un bail, vous lui avez remis les clés. Même s’il reste après un congé ou cesse de payer, ce n’est pas un squatteur au sens pénal. Sa situation relève de la procédure d’expulsion classique, avec commandement de payer, juge et délais longs.
Si votre situation est en réalité un impayé de loyer, ce guide n’est pas le bon : suivez plutôt notre checklist de relance et la procédure d’expulsion. Le reste de cet article s’adresse aux propriétaires confrontés à une vraie occupation illicite.
Les premières heures : ce qu’il faut faire tout de suite
Face à un squat, l’émotion pousse à agir seul. C’est précisément ce qu’il ne faut pas faire. Votre énergie doit aller à une seule chose : constituer un dossier solide, vite, pour enclencher la procédure préfectorale.
- Déposez plainte pour violation de domicile
Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie et déposez plainte sur le fondement de l’article 226-4 du code pénal. C’est le point de départ obligatoire. N’acceptez pas une simple « main courante » : exigez une vraie plainte, elle seule enclenche la suite.
- Prouvez que le logement est à vous
Préparez votre titre de propriété, un avis de taxe foncière, d’anciennes factures d’énergie ou d’eau à votre nom. Si vous ne retrouvez pas votre titre, le préfet doit saisir l’administration fiscale dans un délai de 72 heures pour établir votre droit de propriété.
- Faites constater l’occupation illicite
L’occupation doit être constatée par un officier de police judiciaire. Ce constat établit que des personnes se trouvent dans les lieux sans droit ni titre. C’est une pièce maîtresse du dossier transmis au préfet.
- Rassemblez toute preuve du caractère illégal de l’entrée
Témoignages de voisins, photos de la porte forcée ou de la serrure changée, absence de tout bail ou quittance. Plus vous démontrez l’entrée par voie de fait, plus votre demande est difficile à refuser.
La procédure accélérée du préfet, étape par étape
C’est le cœur de la loi anti-squat. L’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007, renforcé par la loi du 27 juillet 2023, permet de faire évacuer un squat par décision administrative, sans procès et sans avocat. Voici le déroulé.
- Vous saisissez le préfet
Une fois la plainte déposée, la propriété prouvée et l’occupation constatée, vous adressez au préfet du département une demande de mise en demeure de quitter les lieux. Vous joignez votre dossier complet.
- Le préfet statue sous 48 heures
À réception d’une demande complète, le préfet dispose de 48 heures pour adresser aux occupants une mise en demeure de quitter les lieux, ou pour motiver son refus. Ce délai court très vite une fois le dossier déposé.
- Les occupants reçoivent un délai pour partir
La mise en demeure fixe un délai de départ. Il est d’au moins 24 heures si le logement est votre résidence, et d’au moins 7 jours dans les autres cas. La mise en demeure est aussi affichée en mairie et sur le lieu occupé.
- L’évacuation forcée, avec la force publique
Si les occupants ne sont pas partis à l’expiration du délai, le préfet procède sans délai à l’évacuation forcée, au besoin avec le concours de la force publique. Vous récupérez votre logement.
Honnêteté sur les délais : sur le papier, tout peut se régler en quelques jours. Dans les faits, le délai dépend de la rapidité du dépôt de plainte, du constat de police et de l’instruction préfectorale. Certaines évacuations se font en une à deux semaines, d’autres traînent. Un dossier complet dès le départ reste votre meilleur accélérateur.
Le cas du flagrant délit : agir dans les 48 heures
Il existe une voie encore plus rapide, mais étroite. Si vous découvrez l’intrusion très tôt, la violation de domicile peut être traitée en flagrant délit : la police ou la gendarmerie peut alors intervenir directement pour interpeller les occupants et les faire sortir, sans attendre la décision du préfet.
Cette intervention immédiate suppose que les faits soient récents et constatés comme tels par les forces de l’ordre. En pratique, les 48 heures souvent évoquées correspondent à cette fenêtre de flagrance : plus vous alertez tôt, plus cette option reste ouverte. Passé ce stade, c’est la procédure préfectorale ou judiciaire qui prend le relais.
Si la voie administrative ne suffit pas : le juge
La procédure préfectorale ne marche pas toujours : refus motivé du préfet, doute sur la nature de l’occupation, local qui n’entre pas dans les critères. Dans ce cas, la voie judiciaire reste ouverte en parallèle.
Vous saisissez alors le juge pour faire constater l’occupation sans droit ni titre et ordonner l’expulsion. C’est plus long et plus coûteux que la décision préfectorale, car il faut assigner, obtenir un jugement puis le faire exécuter par un commissaire de justice. Mais face à des squatteurs, les délais restent bien inférieurs à ceux d’une expulsion de locataire classique, et la trêve hivernale ne protège pas, en principe, l’entrée par voie de fait.
Un point à vérifier avec un professionnel : les deux voies, administrative et judiciaire, peuvent se préparer en même temps pour ne pas perdre de temps si l’une se bloque.
Ce qu’il ne faut JAMAIS faire vous-même
C’est la règle la plus importante de ce guide, et celle qu’on oublie sous le coup de la colère. Même chez vous, même face à des gens entrés par effraction, vous n’avez pas le droit de les expulser vous-même.
Changer la serrure pour les enfermer dehors, sortir leurs affaires, couper l’eau, l’électricité ou le chauffage, les menacer : tout cela peut se retourner contre vous. Vous risquez des poursuites, et un juge peut même ordonner la réintégration des occupants. Autrement dit, vous perdriez votre logement une deuxième fois, en devenant le fautif.
Ce que risque le squatteur : des sanctions pénales alourdies
La loi du 27 juillet 2023 n’a pas seulement accéléré l’évacuation, elle a aussi durci les peines. Le squat n’est pas une simple incivilité : c’est un délit.
- S’introduire ou se maintenir dans le domicile d’autrui par voie de fait est puni de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (article 226-4 du code pénal), contre 1 an et 15 000 € auparavant.
- Faire la promotion de méthodes de squat est désormais passible d’une amende.
- L’occupation illicite d’un local qui n’est pas à usage d’habitation (un bureau, un local commercial) relève d’un autre texte, avec des peines qui lui sont propres.
Ces peines concernent l’auteur du squat, pas le propriétaire. Pour vous, elles signifient surtout une chose : le dépôt de plainte n’est pas qu’une formalité administrative, il ouvre une vraie réponse pénale.
Gardez un dossier daté, de bout en bout
Face à un squat comme à tout litige sur un logement, votre meilleure arme reste un dossier propre : qui est entré, quand, ce que vous possédez, chaque démarche effectuée et sa date. Plus vos preuves sont ordonnées et horodatées, plus la procédure va vite et moins elle laisse de prise à la contestation.
C’est aussi vrai avant le drame : garder une trace claire de votre titre de propriété, de vos factures et de l’état du logement vide vous fait gagner un temps précieux le jour où vous devez tout transmettre au préfet ou au juge.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un squatteur et un locataire qui ne paie plus ?
Le squatteur est entré par effraction, sans bail ni droit : il relève de la procédure accélérée du préfet. Le locataire en impayé est entré légalement avec un bail : il relève de la procédure d’expulsion judiciaire, plus longue. Ne confondez pas les deux, la marche à suivre n’est pas la même.
Combien de temps faut-il pour faire évacuer un squat ?
Avec la procédure préfectorale, le préfet statue sous 48 heures à réception d’un dossier complet, puis laisse aux occupants au moins 24 heures (votre résidence) ou 7 jours pour partir. En pratique, comptez souvent d’une à deux semaines, selon la rapidité du dépôt de plainte et du constat de police.
Puis-je couper l’eau et l’électricité pour faire partir les squatteurs ?
Non, jamais. Couper les fluides, changer la serrure ou sortir les affaires vous expose à des poursuites et peut faire annuler votre procédure. Seuls le préfet ou un commissaire de justice, avec le concours de la force publique, peuvent procéder à l’évacuation.
La procédure accélérée marche-t-elle pour ma résidence secondaire ?
Oui. Depuis la loi du 27 juillet 2023, la procédure vaut pour tout local à usage d’habitation meublé qui vous appartient, que vous y habitiez ou non, résidence principale comme secondaire. Le délai de départ laissé aux occupants est juste un peu plus long s’il ne s’agit pas de votre résidence.
Que risque pénalement une personne qui squatte mon logement ?
Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour violation de domicile (article 226-4 du code pénal), depuis le durcissement de 2023. C’est pourquoi le dépôt de plainte est une étape à ne pas négliger : il ouvre à la fois l’évacuation et la réponse pénale.
Ce guide donne des repères généraux à jour de la législation en vigueur (notamment la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Il a valeur d’information et ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit. Mis à jour le .