Meublé de tourisme : déclarer en mairie et obtenir son numéro
Déclarer en mairie, obtenir un numéro à 13 chiffres, et parfois demander une autorisation de changement d’usage : avant de louer un meublé de tourisme, mieux vaut ne pas confondre ces démarches. Voici, étape par étape, laquelle vous concerne vraiment et comment être en règle, sans y passer vos vacances.
Déclaration ou changement d’usage : ne confondez pas les deux
Vous voulez louer un logement en meublé de tourisme, et vous lisez partout qu’il faut « déclarer en mairie » et « demander une autorisation ». Bonne nouvelle : dans la majorité des cas, une seule de ces démarches vous concerne, et elle est simple.
Deux notions se cachent derrière ces mots, et elles n’ont rien à voir :
- La déclaration (ou enregistrement) en mairie : une formalité administrative qui signale que vous louez un meublé de tourisme et vous attribue un numéro d’enregistrement à reporter sur vos annonces. Elle est obligatoire partout en France depuis le 20 mai 2026.
- L’autorisation de changement d’usage : une autorisation d’urbanisme, exigée seulement dans certaines communes et pour certains logements, qui vous permet de transformer un logement d’habitation en meublé de tourisme.
Autrement dit : tout le monde déclare désormais, mais peu de monde a besoin d’une autorisation de changement d’usage. Ce guide traite les deux, mais commençons par celle qui vous concerne forcément : la déclaration.
La déclaration et le numéro d’enregistrement : désormais obligatoire partout
La loi dite « Le Meur » (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) a durci et harmonisé les règles du meublé de tourisme. L’un de ses chantiers : généraliser l’enregistrement à toutes les communes, avec un numéro unique à faire figurer sur chaque annonce.
C’est désormais chose faite. Depuis le 20 mai 2026, la déclaration d’un meublé de tourisme est obligatoire dans toutes les communes de France, qu’elles l’aient instaurée localement ou non. L’époque où beaucoup de mairies n’imposaient rien est terminée : si vous louez un meublé de tourisme aujourd’hui, vous devez le déclarer, point.
Attention à ne pas confondre deux choses distinctes. D’un côté, l’obligation de déclarer partout : elle est déjà en vigueur depuis le 20 mai 2026. De l’autre, le téléservice national unique censé centraliser un jour toutes ces déclarations : il n’est pas encore ouvert, son lancement étant attendu au 4e trimestre 2026. L’obligation ne dépend donc pas de ce téléservice. En attendant son ouverture, vous déclarez auprès de votre mairie, via son propre téléservice quand elle en a un (Paris, par exemple), ou le formulaire Cerfa n° 14004*04.
Les dates d’ouverture du téléservice national ont déjà bougé plusieurs fois : vérifiez l’état d’avancement sur service-public.gouv.fr avant de vous lancer.
Un point de vigilance pour la transition : si votre commune vous a déjà délivré un numéro, il devra être renouvelé sur le futur téléservice national pendant une période transitoire, une fois celui-ci ouvert. Passé ce délai, l’ancien numéro ne sera plus valable. Surveillez les consignes de votre mairie.
Obtenir votre numéro, étape par étape
La démarche se fait en ligne dans la plupart des cas, et prend quelques minutes une fois les informations réunies. Voici le parcours type, bien par bien :
- Vérifiez comment déclarer dans votre commune
La déclaration est obligatoire partout depuis le 20 mai 2026, mais le canal varie tant que le téléservice national n’est pas ouvert : certaines communes ont leur propre téléservice (Paris, par exemple), d’autres passent par le formulaire Cerfa n° 14004*04. Rendez-vous sur le site de votre mairie ou appelez le service urbanisme pour savoir lequel utiliser.
- Rassemblez les informations demandées
Votre identité et vos coordonnées, l’adresse exacte du logement, le fait qu’il s’agisse ou non de votre résidence principale, le nombre de pièces et de lits. Rien de confidentiel ni de financier à ce stade.
- Déposez la déclaration
Via le téléservice de la commune, le futur téléservice national quand il sera ouvert, ou le formulaire Cerfa n° 14004*04 selon ce que propose votre mairie. La déclaration est gratuite.
- Récupérez votre récépissé et votre numéro
La mairie vous délivre un accusé de réception avec le numéro d’enregistrement à 13 caractères. Conservez-le, c’est votre preuve.
- Reportez le numéro sur chaque annonce
Sur votre propre site comme sur les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel…). Sans numéro valide, votre annonce peut être retirée.
Si une information change ensuite (vous passez d’une résidence principale à un bien dédié, l’adresse évolue, etc.), vous refaites une déclaration à jour. Le numéro, lui, vous suit tant que la situation déclarée reste valable.
Le changement d’usage : qui est vraiment concerné
C’est là que beaucoup de bailleurs s’inquiètent à tort. L’autorisation de changement d’usage n’est pas une formalité universelle : elle ne s’applique que dans les communes qui l’ont instaurée, essentiellement les grandes villes et les zones tendues, et uniquement pour transformer un logement d’habitation en meublé de tourisme.
Deux repères simples pour savoir si vous êtes concerné :
- Vous louez votre résidence principale quelques semaines par an, dans la limite annuelle autorisée : vous n’avez pas besoin d’une autorisation de changement d’usage.
- Vous dédiez un logement (résidence secondaire, bien d’investissement) à la location courte durée, dans une commune qui impose le changement d’usage : là, l’autorisation est requise, parfois assortie d’une compensation (recréer de l’habitation ailleurs).
La loi Le Meur a élargi la boîte à outils des maires : davantage de communes peuvent désormais exiger cette autorisation, fixer des quotas ou délimiter des zones réservées à l’habitation. Les règles varient donc fortement d’une ville à l’autre.
La règle des 120 jours pour une résidence principale
Si vous louez votre résidence principale en meublé de tourisme, vous ne pouvez pas le faire toute l’année. Le nombre total de jours loués est plafonné, entre 90 et 120 jours par an selon la commune.
Attention à ne pas lire ce plafond à l’envers : la limite n’est pas fixée à 120 jours partout. Elle varie de 90 à 120 selon les règles locales. Vérifiez le chiffre qui s’applique chez vous auprès de votre mairie.
Une autre limite se cumule : un même client ne peut pas rester plus de 90 jours consécutifs sur l’année civile, quelle que soit la commune.
Les sanctions, pour ne pas jouer avec le feu
L’enregistrement et ses règles ne sont pas de simples recommandations. Les sanctions existent et sont prononcées à la demande de la commune. En l’état des textes :
- Défaut de déclaration, désormais obligatoire partout : amende administrative (prononcée par le maire) pouvant aller jusqu’à 10 000 €.
- Dépassement de la limite annuelle de jours pour une résidence principale : jusqu’à 15 000 €.
- Fausse déclaration ou usage d’un faux numéro d’enregistrement : jusqu’à 20 000 €.
- Annonce sans numéro valide : retrait par la plateforme, qui a l’obligation de supprimer les annonces non conformes.
N’oubliez pas le SIRET et la copropriété
Deux démarches annexes passent souvent à la trappe, et peuvent coûter cher si on les oublie.
Le SIRET : louer en meublé de tourisme est une activité qui doit être immatriculée au répertoire Sirène de l’Insee, via le Guichet des formalités des entreprises. Vous obtenez alors un numéro SIRET. La démarche est gratuite.
La copropriété : depuis le 21 novembre 2024, le règlement de copropriété doit indiquer si les meublés de tourisme y sont autorisés. Pour les règlements plus anciens, une clause d’« habitation exclusivement bourgeoise » interdit toute activité professionnelle, meublé de tourisme compris. Relisez votre règlement avant de vous lancer.
Et si vous êtes vous-même locataire du logement : il vous faut l’accord écrit de votre propriétaire, et la sous-location d’un logement social en meublé de tourisme est interdite.
Louer, ou repasser, en longue durée ?
Pour une partie des bailleurs, l’addition (enregistrement, plafond de jours, changement d’usage, fiscalité) finit par rendre la location longue durée plus sereine que la courte durée. C’est un arbitrage à faire bien par bien, pas une règle générale.
Soyons clairs sur notre périmètre : Locara ne gère pas la courte durée, ne publie pas d’annonces Airbnb et ne suit pas vos nuitées. En revanche, pour piloter un bien, quel que soit son mode de location, Locara centralise les charges, les frais, les flux d’argent et l’export comptable, bien par bien. Et si vous rebasculez un meublé de tourisme en location classique à l’année, vous retrouvez le bail, les loyers, les quittances, la révision IRL et la rentabilité au même endroit.
Ce guide donne des repères, il ne remplace pas une réponse adaptée à votre situation. Les règles varient d’une commune à l’autre : votre mairie et l’ADIL de votre département restent vos meilleurs interlocuteurs.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer mon meublé de tourisme en mairie partout en France ?
Oui, partout, depuis le 20 mai 2026. La loi Le Meur a généralisé l’obligation d’enregistrement à toutes les communes de France : tout meublé de tourisme doit désormais être déclaré, que la commune l’ait instaurée localement ou non. Le téléservice national qui centralisera ces déclarations est attendu au 4e trimestre 2026 ; en attendant son ouverture, vous déclarez auprès de votre mairie, via son téléservice ou le formulaire Cerfa n° 14004*04. Vérifiez le canal exact sur service-public.gouv.fr ou auprès de votre mairie.
Quelle différence entre la déclaration et l’autorisation de changement d’usage ?
La déclaration est une formalité qui vous donne un numéro d’enregistrement à reporter sur vos annonces : elle est désormais obligatoire pour la quasi-totalité des loueurs. L’autorisation de changement d’usage est une autorisation d’urbanisme, exigée seulement dans certaines communes et pour transformer un logement d’habitation en meublé de tourisme. Louer sa résidence principale dans la limite autorisée n’exige pas de changement d’usage.
Combien de jours puis-je louer ma résidence principale ?
Le plafond annuel se situe entre 90 et 120 jours selon la commune, et non 120 jours partout. S’y ajoute une limite de 90 jours consécutifs pour un même client. Le dépassement peut être toléré pour une obligation professionnelle, une raison de santé ou un cas de force majeure. Vérifiez le chiffre applicable auprès de votre mairie.
Que risque-t-on si on ne déclare pas ?
La déclaration étant désormais obligatoire partout, ne pas la faire expose à une amende administrative (prononcée par le maire) pouvant atteindre 10 000 €. Dépasser la limite annuelle de jours expose à 15 000 €, et une fausse déclaration ou un faux numéro jusqu’à 20 000 €. Ces montants évoluent avec les textes : confirmez-les sur service-public.gouv.fr avant de vous fier à un chiffre entendu ailleurs.
Faut-il un SIRET pour louer en meublé de tourisme ?
Oui. L’activité doit être immatriculée au répertoire Sirène de l’Insee via le Guichet des formalités des entreprises, ce qui vous attribue un numéro SIRET. La démarche est gratuite et distincte de la déclaration en mairie.
Ce guide donne des repères généraux à jour de la législation en vigueur (notamment la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Il a valeur d’information et ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit. Mis à jour le .