Encadrement des loyers à Plaine Commune
À Plaine Commune, le niveau des loyers est encadré : le loyer d’un logement ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté préfectoral. Voici depuis quand, pour quelles communes, et où vérifier le loyer de référence.
L’encadrement s’applique-t-il à Plaine Commune ?
Oui. L’encadrement du niveau des loyers s’y applique depuis le 1er juin 2021.
- Autorité
- Établissement public territorial Plaine Commune
- Département
- Seine-Saint-Denis (93)
- Décret d’application
- décret n° 2020-1619 du 17 décembre 2020
- Arrêté préfectoral
- arrêté préfectoral du 1er avril 2021
- Entrée en vigueur
- 1er juin 2021
Les communes concernées (9)
- Aubervilliers
- La Courneuve
- Épinay-sur-Seine
- L'Île-Saint-Denis
- Pierrefitte-sur-Seine
- Saint-Denis
- Saint-Ouen-sur-Seine
- Stains
- Villetaneuse
Vérifier le loyer de référence à Plaine Commune
Les loyers de référence (médian, majoré, minoré) sont fixés par secteur et par type de logement, et révisés chaque année par arrêté préfectoral. Nous ne reproduisons pas ces montants ici : consultez la source officielle, toujours à jour.
Comparez un loyer au plafond en vigueur avec l’outil officiel de la zone.
Simulateur des loyers de référence (DRIHL Île-de-France)Comment fonctionne l’encadrement du niveau des loyers
L'encadrement du niveau des loyers plafonne le loyer de base d'un logement à la mise en location ou au renouvellement du bail. Le préfet fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence (le loyer médian du secteur), un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, selon le quartier, le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non du logement.
Le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, qui équivaut au loyer de référence augmenté de 20 %. Un complément de loyer reste possible pour des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles, à condition de le justifier et de le mentionner au bail.
Que faire si le loyer dépasse le plafond ?
Si le loyer dépasse le plafond, le locataire peut demander au bailleur une baisse à l'amiable, puis saisir la commission départementale de conciliation et, à défaut d'accord, le juge. Le préfet peut aussi mettre le bailleur en demeure de se mettre en conformité et de restituer le trop-perçu.
- Pour une révision annuelle ou une hausse au renouvellement, vérifiez le calcul avec le calculateur de révision de loyer (IRL).
- En cas de loyer impayé à Plaine Commune, suivez la procédure et générez une mise en demeure.
Encadrement du niveau ou zone tendue ?
À ne pas confondre avec l'encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue, bien plus large, qui limite l'augmentation du loyer entre deux locataires et au renouvellement, et s'accompagne d'un préavis de départ réduit à un mois pour le locataire.
Cette page a une vocation d’information et ne remplace pas un avis juridique : l’ADIL de votre département vous conseille gratuitement.
Questions fréquentes
- Les loyers sont-ils encadrés à Plaine Commune ?
- Oui. Le niveau des loyers y est encadré depuis le 1er juin 2021, en application du décret n° 2020-1619 du 17 décembre 2020 et de l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021. Le dispositif est porté par Établissement public territorial Plaine Commune. Ce dispositif est une expérimentation prévue par l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il est mis en œuvre, zone par zone, par un décret d'application puis par un arrêté préfectoral annuel.
- Quelles communes sont concernées autour de Plaine Commune ?
- L'encadrement s'applique à 9 communes, dont Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis. La liste complète et les secteurs figurent dans l'arrêté préfectoral en vigueur.
- Quel est le plafond de loyer à Plaine Commune ?
- Le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, qui équivaut au loyer de référence augmenté de 20 %. Un complément de loyer reste possible pour des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles, à condition de le justifier et de le mentionner au bail. Les montants exacts en euros par mètre carré sont révisés chaque année par arrêté préfectoral : consultez le simulateur officiel plutôt qu'un barème figé.
- Que faire si mon loyer dépasse le plafond à Plaine Commune ?
- Si le loyer dépasse le plafond, le locataire peut demander au bailleur une baisse à l'amiable, puis saisir la commission départementale de conciliation et, à défaut d'accord, le juge. Le préfet peut aussi mettre le bailleur en demeure de se mettre en conformité et de restituer le trop-perçu.
- Encadrement du niveau et encadrement en zone tendue, quelle différence ?
- À ne pas confondre avec l'encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue, bien plus large, qui limite l'augmentation du loyer entre deux locataires et au renouvellement, et s'accompagne d'un préavis de départ réduit à un mois pour le locataire.