Quittance de loyer
Définition
La quittance de loyer est le document par lequel le bailleur atteste que le locataire a réglé son loyer et ses charges pour une période donnée.
Une obligation gratuite
Sur demande du locataire, le bailleur doit délivrer gratuitement la quittance (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Elle distingue le montant du loyer de celui des charges.
Quittance ou reçu
La quittance ne peut être remise que si le loyer et les charges sont intégralement payés. En cas de paiement partiel, le bailleur délivre un simple reçu du montant réglé.
Termes liés
Gérer ses locations sereinement
Locara vulgarise le droit locatif et outille les propriétaires bailleurs : baux, loyers, quittances, documents. Gratuit pour les locataires.
Créer mon compte gratuit