Trêve hivernale : ce que le bailleur peut faire (et pas)
Du 1er novembre au 31 mars, on ne peut pas expulser un locataire, même avec un jugement en poche. Mais la procédure, elle, ne s’arrête jamais. Voici ce qui est suspendu, ce qui continue, et comment ne pas perdre cinq mois à attendre le 1er avril.
La trêve hivernale, c’est quoi et quelles dates ?
La trêve hivernale est une période pendant laquelle aucune expulsion locative ne peut être exécutée avec le concours de la force publique. Elle court chaque année du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, soit environ cinq mois. Son but est simple : éviter qu’un ménage se retrouve à la rue en plein hiver.
Pour la saison à venir, elle s’étend donc du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus. Ces dates sont fixées par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; elles ne bougent pas d’une année sur l’autre, sauf prolongation exceptionnelle décidée par le gouvernement (comme cela a pu arriver par le passé). Vérifiez toujours les dates de la saison en cours sur service-public.fr.
Point clé pour un bailleur : la trêve ne concerne que l’expulsion elle-même, c’est-à-dire le moment où l’on fait sortir physiquement l’occupant. Tout le reste du parcours juridique, lui, continue de tourner.
Ce qui est suspendu : l’expulsion, pas la dette
Pendant la trêve, une seule chose est bloquée : l’expulsion forcée. Même si vous avez obtenu un jugement qui prononce la résiliation du bail et ordonne le départ du locataire, le commissaire de justice ne pourra pas faire appel à la force publique pour libérer les lieux avant le 1er avril.
En revanche, la dette continue de courir. Le locataire reste redevable de chaque mois d’occupation (loyers, puis « indemnité d’occupation » une fois le bail résilié) et des charges. La trêve n’efface rien : elle repousse seulement l’exécution de l’expulsion.
Ce qui continue : toute la procédure judiciaire
Voilà la vraie bonne nouvelle pour un bailleur : la trêve hivernale ne gèle pas la justice. Vous pouvez engager et faire avancer toute la procédure pendant l’hiver. Concrètement, rien ne vous empêche de :
- envoyer les relances et la mise en demeure ;
- faire délivrer un commandement de payer par commissaire de justice ;
- assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection ;
- obtenir l’audience, puis le jugement de résiliation du bail et d’expulsion ;
- faire signifier le commandement de quitter les lieux.
Autrement dit, vous pouvez arriver au 31 mars avec un dossier entièrement bouclé : jugement rendu, délais purgés. L’expulsion pourra alors être exécutée dès la sortie de trêve, sans repartir de zéro. Attendre le printemps pour lancer la procédure, c’est au contraire perdre cinq mois précieux.
Les exceptions : quand l’expulsion reste possible en hiver
La trêve n’est pas absolue. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit plusieurs situations où une expulsion peut avoir lieu même entre le 1er novembre et le 31 mars :
- un relogement adapté est assuré aux personnes concernées (logement correspondant aux besoins de la famille) ;
- le logement fait l’objet d’un arrêté de péril ou de mise en sécurité (danger pour les occupants) ;
- les occupants sont entrés par voie de fait, c’est-à-dire des squatteurs (domicile comme résidence secondaire) ;
- l’expulsion vise un conjoint violent, décidée par le juge aux affaires familiales.
Le cas des squatteurs est à part : depuis la loi du 27 juillet 2023, la trêve ne les protège plus. Le propriétaire d’un logement squatté peut saisir le préfet, qui dispose alors d’un court délai (48 heures) pour mettre en demeure les occupants, puis peut ordonner leur évacuation, y compris en plein hiver. Attention : un locataire qui ne paie plus n’est pas un squatteur. Le squat suppose une entrée dans les lieux sans droit ni titre, jamais un bail qui a mal tourné.
Énergie : interdiction de couper le chauffage
La trêve hivernale protège aussi l’énergie. Pendant toute la période, les fournisseurs ne peuvent pas couper l’électricité ni le gaz dans la résidence principale, même en cas de facture impayée (article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles).
Nuance utile : pour l’électricité, une réduction de puissance reste possible, mais pas une coupure totale ; le gaz, lui, ne peut être ni coupé ni réduit. Ce sujet concerne surtout la relation entre le locataire et son fournisseur d’énergie.
Pour un bailleur, la règle à retenir est plus large : vous ne devez jamais couper vous-même un service (eau, chauffage, électricité) pour faire pression sur un locataire en impayé. Ce serait une voie de fait sévèrement sanctionnée, en toute saison.
Que faire pendant la trêve pour ne pas perdre de temps
L’erreur classique, c’est de se dire « rien n’est possible avant le 1er avril » et d’attendre. Faux. La trêve est justement le bon moment pour préparer et faire avancer le dossier, pour que l’expulsion soit exécutable dès la fin de la trêve si le locataire ne régularise pas.
- Chiffrez la dette au centime près
Établissez un décompte clair mois par mois : loyers, charges, dates. C’est la pièce maîtresse de tout le dossier, et la première chose que le juge regardera.
- Actionnez le garant et l’assurance
Informez la caution par écrit et déclarez le sinistre à votre assurance loyers impayés (GLI) dans les délais, souvent courts. Un retard peut vous faire perdre la prise en charge.
- Lancez ou poursuivez la procédure
Commandement de payer, assignation, audience : chaque étape peut se dérouler pendant l’hiver. Passez par un commissaire de justice pour les actes.
- Gardez tout, daté et horodaté
Relances, courriers recommandés, échanges : cette traçabilité prouve votre bonne foi et solidifie le dossier si le litige monte.
Bien menée, la trêve n’est pas un temps mort : c’est cinq mois pour transformer un impayé en dossier prêt à exécuter.
Et le locataire, que peut-il faire pendant la trêve ?
La trêve n’est pas un droit de ne plus payer, c’est un délai pour se retourner. Si vous êtes locataire en difficulté, le pire réflexe est de faire le mort : plus la dette gonfle, plus la sortie est difficile.
Contactez au plus tôt votre bailleur pour proposer un échéancier, saisissez l’ADIL de votre département (conseil gratuit), demandez de l’aide au fonds de solidarité pour le logement (FSL) et, en cas de procédure, sollicitez des délais de paiement auprès du juge. Le juge peut suspendre les effets de la résiliation tant que vous respectez un plan d’apurement.
Bon à savoir aussi : la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) est informée de votre situation et peut mobiliser un accompagnement social. Plus vous agissez tôt, plus vous avez de solutions.
Après le 31 mars : la reprise
Dès le 1er avril, l’expulsion redevient exécutable. Si vous avez profité de l’hiver pour obtenir votre jugement et signifier le commandement de quitter les lieux, le commissaire de justice peut engager les opérations et, au besoin, requérir le concours de la force publique auprès du préfet.
Si le préfet refuse ou tarde à accorder ce concours, l’État engage sa responsabilité : vous pouvez demander une indemnisation du préjudice (loyers perdus) pour la période d’occupation sans titre. Là encore, un dossier propre et daté fait toute la différence.
Ce guide ne remplace pas un conseil personnalisé
Les règles citées ici (dates de la trêve, exceptions, délais de procédure) évoluent et s’apprécient au cas par cas. Vérifiez toujours les informations à jour sur service-public.fr ou auprès de l’ADIL, et faites-vous accompagner par un commissaire de justice ou un avocat pour une procédure d’expulsion. Cet article informe, il ne constitue pas un conseil juridique individuel.
Questions fréquentes
Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2025-2026 ?
La trêve hivernale court du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus. Ces dates, fixées par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, sont les mêmes chaque année, sauf prolongation exceptionnelle. Vérifiez la saison en cours sur service-public.fr.
Peut-on lancer une procédure d’expulsion pendant la trêve hivernale ?
Oui. La trêve suspend seulement l’expulsion forcée, pas la justice. Vous pouvez délivrer un commandement de payer, assigner le locataire, obtenir l’audience et le jugement. Seule l’exécution avec la force publique attend le 1er avril.
Un locataire qui ne paie plus est-il un squatteur ?
Non. Le squat suppose une entrée dans les lieux sans droit ni titre. Un locataire qui a signé un bail, même en impayé, n’est pas un squatteur : il reste protégé par la trêve et relève de la procédure d’expulsion classique, pas de la procédure préfectorale accélérée.
Peut-on couper l’électricité ou le chauffage d’un locataire en impayé ?
Non, jamais. Pendant la trêve, les fournisseurs ne peuvent pas couper le gaz ni l’électricité dans la résidence principale (article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles). Et un bailleur ne doit jamais couper lui-même un service pour faire pression : c’est un délit toute l’année.
Que faire concrètement pendant la trêve face à un impayé ?
Ne pas attendre le printemps. Chiffrez la dette mois par mois, informez le garant, déclarez le sinistre à votre GLI dans les délais et faites avancer la procédure judiciaire. L’objectif : arriver au 1er avril avec un jugement prêt à exécuter.
Ce guide donne des repères généraux à jour de la législation en vigueur (notamment la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Il a valeur d’information et ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit. Mis à jour le .