Déclarer un sinistre en location : le pas-à-pas

La règle d’or : déclarer vite, dans le bon ordre

Déclarer un sinistre en location suit toujours le même pas-à-pas : on sécurise, on documente, on prévient l’autre partie, puis on déclare à son assureur dans le délai imparti. Ce délai est de 5 jours ouvrés en général (dégât des eaux, incendie, tempête), 2 jours ouvrés pour un vol dès sa découverte (après dépôt de plainte), et 30 jours pour une catastrophe naturelle à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel.

Cet article ne traite pas de savoir qui est responsable ni qui paiera au bout du compte — ça, c’est une autre affaire, qu’on détaille dans notre guide « Sinistre dans un logement loué : qui déclare, qui paie ? ». Ici, on reste sur la procédure : comment déclarer, concrètement, sans oublier une étape.

Un mot de cadrage : cet article informe mais ne remplace pas l’avis de votre assureur ni un conseil individuel. Chaque contrat a ses propres délais, garanties et franchises — c’est votre police d’assurance qui fait foi. En cas de doute, votre assureur et l’ADIL de votre département répondent gratuitement.

Le tableau à retenir : quel délai, qui déclare ?

Avant de se lancer, la photo d’ensemble. Voici, par type de sinistre, le délai de déclaration à l’assureur et qui déclenche la déclaration dans un logement loué. Ces délais sont des minimums légaux (article L113-2 du Code des assurances) : votre contrat peut prévoir davantage, jamais moins.

• Dégât des eaux → 5 jours ouvrés → le locataire déclare à son assurance habitation ; le bailleur informe son assureur si le bâti est touché ; en copropriété, prévenez le syndic.
• Incendie, explosion → 5 jours ouvrés → le locataire déclare (risques locatifs) ; le bailleur déclare aussi via sa PNO si le bâti est atteint.
• Tempête, grêle, neige, bris de glace → 5 jours ouvrés → l’occupant (locataire) pour son mobilier ; le bailleur pour la structure et les menuiseries.
• Vol, cambriolage, vandalisme → 2 jours ouvrés → le locataire, à compter de la découverte du vol (déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie et joignez le récépissé).
• Catastrophe naturelle (arrêté publié au JO) → 30 jours → chaque assuré déclare pour ses biens : le locataire à son assurance, le bailleur à sa PNO.

Attention aux « jours ouvrés » : ce sont les jours normalement travaillés, en principe du lundi au vendredi, hors dimanches et jours fériés — le samedi n’est en principe pas un jour ouvré. Dans le doute, ne calculez pas au plus juste : déclarez dès que possible, quitte à compléter ensuite.

Avant de déclarer : sécuriser et rassembler les preuves

La déclaration se prépare dans les premières minutes, avant même d’appeler l’assureur. Deux réflexes conditionnent la suite du dossier : limiter les dégâts, et tout documenter.

• Sécuriser : couper l’eau au robinet d’arrêt ou l’électricité au disjoncteur, mettre les personnes en sécurité, appeler les secours en cas de danger.
• Photographier et filmer : des clichés datés de tout ce qui est touché — sols, murs, plafonds, meubles, appareils — avant de nettoyer, éponger ou jeter quoi que ce soit.
• Ne rien jeter : conservez les objets endommagés et, si possible, la cause du sinistre (le flexible percé, la multiprise brûlée) jusqu’au passage de l’expert.
• Prévenir l’autre partie : le locataire informe le bailleur sans attendre ; le bailleur prend note et prépare sa propre déclaration si le bâti est concerné.

Pourquoi tant insister sur les preuves ? Parce que c’est sur elles que l’assureur chiffre l’indemnisation. Un logement remis en état trop vite, sans photo, et vous voilà à négocier sur parole. La règle est simple : on documente d’abord, on répare ensuite.

Déclarer un sinistre étape par étape

Une fois le logement sécurisé et les preuves en main, la déclaration se déroule en cinq temps. Le même canevas vaut pour le locataire comme pour le bailleur — chacun auprès de son propre assureur.

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   Rassembler les informations du contrat

   Sortez votre numéro de contrat d’assurance, vos coordonnées et l’adresse exacte du logement sinistré. Repérez au passage votre franchise : c’est la part qui restera à votre charge.

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   Remplir le constat si un tiers est impliqué

   Pour un dégât des eaux avec voisin ou copropriété, remplissez un constat amiable dégât des eaux (voir plus bas). Pour un vol, déposez d’abord plainte : le récépissé fera partie du dossier.

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   Déclarer à l’assureur dans le délai

   Par téléphone, sur l’espace client, l’appli ou par courrier — l’essentiel est de rester dans le délai (5 jours ouvrés en général, 2 pour un vol, 30 pour une catastrophe naturelle). Une lettre recommandée avec accusé de réception donne une date certaine.

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   Transmettre les pièces justificatives

   Joignez photos, constat, factures ou devis, dépôt de plainte le cas échéant, et votre attestation d’assurance. Plus le dossier est complet, plus l’indemnisation avance vite.

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   Suivre le dossier jusqu’au versement

   Notez votre numéro de sinistre, gardez chaque échange, et répondez aux demandes de l’assureur. Une expertise peut être déclenchée avant la proposition d’indemnisation.

Le constat amiable dégât des eaux : comment le remplir

Le dégât des eaux est le sinistre le plus fréquent, et le constat amiable en est la pièce maîtresse. Il fonctionne comme un constat auto : chaque partie décrit ce qu’elle a constaté, puis signe. Vous le trouvez auprès de votre assureur ou sur son espace en ligne.

S’il y a un tiers — la fuite vient de l’appartement du dessus, par exemple —, le constat se remplit à plusieurs : un exemplaire pour chacun, avec l’origine présumée de la fuite, la description des dommages de chaque côté, et les coordonnées d’assurance de tous. Chacun envoie ensuite sa copie à son propre assureur.

• Identifiez les parties : occupant sinistré, voisin d’où vient la fuite, syndic si une partie commune est en cause (colonne, toiture).
• Décrivez précisément : pièce touchée, nature des dommages (peinture, parquet, mobilier), et l’origine si vous la connaissez.
• Ne signez pas ce que vous ne constatez pas : en cas de désaccord sur l’origine, chacun remplit sa partie et laisse l’expertise trancher.
• Gardez une copie datée : elle sert de base à l’indemnisation et de preuve en cas de litige.

Qui déclare quoi : locataire à son assurance, bailleur à sa PNO

Dans un logement loué, la déclaration part en général de l’occupant. Le locataire a l’obligation légale d’être assuré au minimum contre les risques locatifs (article 7 g de la loi du 6 juillet 1989) : c’est cette assurance habitation qui entre en jeu et qui pilote la déclaration.

Le bailleur, lui, déclare de son côté si son bien est touché, au titre de son assurance propriétaire non occupant (PNO). Elle couvre les angles morts : sinistre venant du bâti, logement vacant entre deux locations, ou locataire non assuré. En copropriété, une responsabilité civile est même obligatoire pour le propriétaire depuis la loi ALUR.

Les deux déclarations ne s’annulent pas : elles se complètent. Le locataire déclare pour ses dommages et sa responsabilité, le bailleur pour le bâti et le sien. Chacun auprès de son assureur, avec les mêmes preuves partagées — c’est là que le dialogue locataire-bailleur fait gagner un temps fou.

Pour savoir précisément qui répond de quel dommage et qui supporte la franchise, on renvoie vers nos guides dédiés à l’assurance habitation du locataire et à l’assurance PNO du bailleur.

La convention IRSI : ce qu’elle change dans votre déclaration

Vous entendrez peut-être parler de la convention IRSI. Ce n’est pas une loi mais un accord entre assureurs (en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2018) qui organise entre eux la prise en charge des dégâts des eaux et incendies en immeuble collectif, pour aller plus vite. Concrètement, elle se joue surtout entre compagnies : côté déclarant, votre démarche ne change pas.

Le principe utile à connaître : quand les dommages ne dépassent pas 5 000 € HT par local sinistré, c’est un seul assureur qui gère le dossier — en location, celui de l’occupant, donc du locataire, même si la fuite vient d’ailleurs. Au-delà de 5 000 € HT, on repasse au droit commun avec expertise et recours classiques.

• Jusqu’à 1 600 € HT : l’assureur du lésé indemnise sans rechercher de responsable — c’est rapide.
• De 1 600 à 5 000 € HT : une expertise peut avoir lieu, avec recours entre assureurs selon les responsabilités.
• Au-delà de 5 000 € HT : sortie de la convention, droit commun.

Ce qu’il faut retenir pour votre déclaration : déclarez à votre assureur comme d’habitude, avec constat et preuves. C’est lui qui appliquera l’IRSI si le cas s’y prête. Ces montants sont revus régulièrement — votre assureur vous confirmera les seuils en vigueur. Pour le détail du mécanisme, voir notre guide « qui déclare, qui paie ? ».

Les pièces à réunir pour votre déclaration

Une déclaration complète, c’est une indemnisation plus rapide. Selon le sinistre, préparez de quoi prouver ce qui s’est passé et chiffrer les dommages.

• Votre numéro de contrat et vos coordonnées.
• La date, l’heure et les circonstances du sinistre, décrites simplement.
• Les photos et vidéos datées des dommages, prises avant tout nettoyage.
• Le constat amiable dégât des eaux, rempli et signé, si un tiers est impliqué.
• Le récépissé de dépôt de plainte en cas de vol ou de vandalisme.
• La liste des biens endommagés, avec factures d’achat, tickets ou photos qui prouvent leur valeur.
• Les devis de réparation ou de remplacement, dès que vous les avez.
• L’attestation d’assurance en cours de validité.

Vous n’avez pas tout sous la main ? Déclarez quand même dans le délai, en précisant que vous complétez sous quelques jours. Mieux vaut une déclaration dans les temps, à compléter, qu’un dossier parfait envoyé trop tard.

Après la déclaration : le suivi de l’indemnisation

La déclaration envoyée, le dossier n’est pas clos pour autant. Voici comment il avance, en général, du côté de l’assureur.

• Accusé de réception : l’assureur ouvre un dossier et vous transmet un numéro de sinistre — notez-le, il servira à chaque échange.
• Expertise éventuelle : pour les dommages importants, un expert évalue les dégâts sur place ou sur pièces. Vous pouvez lui présenter vos preuves et vos devis.
• Proposition d’indemnisation : l’assureur chiffre, applique la franchise et, souvent, un coefficient de vétusté sur les biens anciens.
• Versement : après votre accord, l’indemnité est versée, parfois en deux temps (un acompte, puis le solde sur justificatifs de réparation).

Si la proposition vous semble basse, vous pouvez la discuter : appuyez-vous sur vos devis, vos factures et, au besoin, demandez une contre-expertise (souvent à vos frais, sauf garantie prévue au contrat). En cas de blocage persistant, le médiateur de l’assurance peut être saisi gratuitement avant tout recours.

Les erreurs qui retardent ou réduisent votre indemnisation

La plupart des mauvaises surprises viennent de la procédure, pas du sinistre lui-même. Les éviter tient en quelques réflexes.

• Déclarer hors délai : passé le délai, l’assureur peut réduire ou refuser l’indemnisation s’il prouve que le retard lui a causé un préjudice (article L113-2 du Code des assurances).
• Nettoyer ou jeter avant les photos : sans preuve de l’état des biens, l’évaluation se fait à votre désavantage.
• Oublier le dépôt de plainte pour un vol : sans lui, la garantie vol ne joue pas.
• Sous-estimer ou surévaluer les biens : gardez des preuves réalistes ; une déclaration exagérée peut être requalifiée en fausse déclaration.
• Ne pas prévenir l’autre partie : un locataire qui tarde à informer le bailleur (ou l’inverse) complique le dossier et peut engager sa responsabilité.

Garder une trace de tout : le réflexe qui change la donne

Un sinistre bien géré, c’est un sinistre bien documenté. Photos datées, constat, échanges avec l’assureur et l’autre partie, devis, factures, numéro de dossier : tout doit être conservé et retrouvable, du premier jour au versement.

C’est là qu’une gestion en ligne aide concrètement. Sur Locara, le locataire signale le sinistre au bailleur via les Demandes : l’alerte est datée et tracée, fini le SMS perdu ou l’appel non noté. Et les documents qui comptent — constat, photos, attestation d’assurance, rapport d’expert — vivent dans le coffre, à leur place, horodatés, prêts à être transmis à l’assureur ou ressortis en cas de désaccord.

Dernier rappel : ce guide donne des repères de procédure, il ne remplace pas l’avis de votre assureur ni un conseil juridique individuel. Chaque sinistre a ses spécificités et chaque contrat ses règles — vérifiez toujours vos délais et vos garanties auprès de votre assureur, et rapprochez-vous de l’ADIL de votre département en cas de doute.