Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Locara est un service de gestion de bien immobilier : suivi du patrimoine, des loyers, des baux, des charges et de la rentabilité côté bailleur ; coffre-fort documentaire, suivi et demandes côté locataire. Il propose une notation réciproque — le bailleur note le locataire, le locataire note le bien. Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage du service.

2. Compte

L’usage nécessite un compte. Un même compte peut cumuler les rôles de visiteur, locataire et bailleur. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées depuis votre compte. Les informations fournies doivent être exactes et à jour.

3. Utilisation du service

Vous vous engagez à un usage loyal : ne pas déposer de contenu illicite, ne pas porter atteinte aux droits des tiers, ne pas détourner le service de sa finalité. Le coffre-fort documentaire respecte la liste limitative des pièces exigibles (décret ALUR) : les pièces interdites y sont bloquées.

4. Notation

La notation intervient à la sortie, sur des critères objectifs et non discriminatoires. Elle n’est pas un fichier : la note d’un locataire n’est visible qu’au moment où il la présente lui-même, lors d’une candidature. Chaque personne notée dispose d’un droit de réponse et peut contester une note. Les modalités et les traitements associés sont détaillés dans la politique de confidentialité.

5. Documents générés

Locara peut générer des documents (quittances, baux, courriers). Ces documents sont des aides à la gestion ; il vous appartient d’en vérifier l’adéquation à votre situation. Locara ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal.

6. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni « en l’état », avec une disponibilité au mieux. Locara met en œuvre des moyens raisonnables pour la sécurité et la continuité, sans garantir l’absence d’interruption. Locara ne se substitue pas aux parties d’un bail et n’est pas partie aux relations entre bailleur et locataire.

7. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment exporter vos données ou supprimer votre compte depuis votre profil.

8. Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment (suppression depuis le profil, avec anonymisation). Certaines données de gestion peuvent être conservées le temps requis par la loi (voir la politique de confidentialité).

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux français sont compétents. Un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.